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LES Créanciers ET MJA
Une procédure collective a été ouverte à l'égard d'une entreprise dont vous être créancier et nous avons été désignés Mandataire Judiciaire.

Vous devez dès lors nous faire connaitre votre créance et ce dans un délai défini par la loi afin qu'elle puisse être reconnue dans le cadre de la procédure et de son issue.
Il existe un droit ouvert à l'entreprise dont vous être créancier ainsi qu'au Mandataire judiciaire de procéder à une vérification de la réalité de votre créance et de son quantum.
Seule la créance admise définitivement peut participer le cas échéant, aux distributions de dividendes.

Nous vous invitons à vous connecter sur notre site afin de suivre à travers votre « espace créancier » les étapes de la procédure et le traitement de votre créance.
Nous vous précisons que vous pouvez procéder à la déclaration en ligne de votre créance à partir du portail mis en place par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJM)
pour lequel un lien est mis à votre disposition sur notre site internet.
Ci-dessous, nous vous présentons les différentes étapes liées au traitement de la créance déclarée.
QUESTIONS / RÉPONSES
Que faire si la déclaration de créance est contestée ?
Lors de la vérification des créances, certaines créances peuvent être contestées.
Dans ce cas, le Mandataire informe le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception en faisant valoir les motifs de contestation.
Le créancier a 30 jours pour répondre. S'il ne répond pas dans les 30 jours, l'absence de réponse vaut acceptation de la contestation.
S'il maintient sa créance et que le débiteur maintien sa contestation, une audience devant le Juge Commissaire sera fixée pour qu'il soit statué sur le sort de cette créance.
La requête en relevé de forclusion ?
Cette requête est présentée par le créancier qui n'a pu déclarer sa créance au passif de la procédure dans le délai imparti
(2 mois à compter de la publication au BODACC de l'ouverture de la procédure pour les créanciers situés sur le territoire métropolitain, 4 mois pour les autres).
Le créancier doit apporter la preuve que le non respect du délai légal est indépendant de sa volonté, c'est-à-dire que la défaillance à déclarer n'est pas de son fait.
La requête, adressée au Juge Commissaire, est déposée au Greffe du Tribunal dans les délais légaux (rappelés dans l'avis de déclaration de créance).
La demande en revendication ou en restitution de bien ?
Le propriétaire d'un bien (mobilier, matériel, véhicule ou marchandise) se trouvant entre les mains d'une entreprise en Sauvegarde,
en Redressement, en Liquidation judiciaire peut en faire reconnaître sa propriété ou en obtenir la restitution.
La revendication consiste à faire reconnaître son droit de propriété sur un bien préalablement à une restitution, le cas échéant.
Pour que le propriétaire du bien en cause puisse faire reconnaître son droit,
la demande doit être accompagnée des pièces justifiant de la propriété (ex. : contrat comportant une clause de réserve de propriété).
La restitution consiste à réclamer son bien, sans avoir à justifier de son droit de propriété, dans la mesure où le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité (ex. : crédit-bail,...).

Nous attirons votre attention sur les dispositions légales qui prévoient, en fonction de la nature de la procédure (Sauvegarde ou Redressement Judiciaire, Liquidation judiciaire),
que la demande soit présentée à tel organe compétent.
En cas de refus de cet organe ou de non réponse dans un délai défini par la loi, vous devez présenter votre demande par voie de requête motivée auprès du tribunal à l'origine de la procédure.
Avoir connaissance de l'ouverture de la procédure
À l'ouverture de la procédure, l'entreprise doit nous communiquer la liste de ses créanciers comprenant le montant de la créance qui y est rattachée dans ses livres ou le montant de la créance éventuelle que le créancier réclame et dont elle a connaissance.
À réception, nous adressons à chaque créancier porté sur cette liste, une information sur le montant de la créance telle que communiqué par l'entreprise, cette information vaut invitation à déclarer dans l'hypothèse ou le montant ne recueille pas l'accord du créancier.

Ce courrier a donc pour objet :
  • d'informer le destinataire de l'ouverture de la procédure ;
  • d'informer le destinataire de ce que l'entreprise en procédure a connaissance de l'existence d'une créance réclamée par celui-ci ;
  • d'informer le destinataire du montant de la créance connu de l'entreprise en procédure
    étant précisé que cette information ne vaut pas reconnaissance de la créance.
  • d'inviter le destinataire à faire connaitre sa créance et à la justifier ;

Nous attirons votre attention sur les identifiants portés sur l'Invitation à déclarer que nous vous avons adressée.
Il s'agit de vos identifiants personnels et confidentiels qui vous permettront de vous connecter sur notre site dans votre espace créancier, de procéder au suivi de votre créance,
à la ratification de la déclaration effectuée par l'entreprise pour votre compte ou à sa modification, à l'envoi de pièces supplémentaires, de bénéficier d'informations générales sur la procédure, de suivre la procédure de vérification de votre créance, le cas échéant,
suivre la consultation du plan de sauvegarde ou de redressement qui est présenté par l'entreprise en procédure, et de solliciter un certificat d'irrecouvrabilité.


Cependant, vous pouvez ne pas recevoir d'Invitation à déclarer, en raison :
  • d'une erreur dans l'adresse communiquée par l'entreprise en procédure ;
  • de la méconnaissance par l'entreprise en procédure d'une créance que vous pourriez revendiquer ;
  • de la non communication de la liste des créanciers par l'entreprise en procédure collective.
Vous devez dès lors déclarer spontanément entre nos mains votre créance dans les délais légaux.

Nous vous précisons qu'une publicité de l'ouverture de la procédure est effectuée au BODACC.
Déclarer sa créance
Afin de procéder à votre déclaration de créance, nous vous invitons à :
  • déclarer en ligne votre créance sur le portail du CNAJMJ,
  • vous connecter sur votre espace créancier à l'aide de vos identifiants et ratifier ou modifier en ligne la créance déclarée pour votre compte par l'entreprise et joindre éventuellement vos pièces justificatives.

Vous pouvez également déclarer votre créance par courrier en recommandé avec accusé de réception à notre attention. Un modèle CERFA de déclaration de créance est disponible sur le site du greffe du tribunal à l'origine de la procédure, via notre lien internet.
Suivre les opérations de vérification de votre créance
À travers votre espace créancier et dans la mesure où nous procédons à la vérification de votre créance. Vous pourrez suivre le statut de votre créance :
  • si elle est proposée à l'admission ou si elle fait l'objet d'une contestation.
  • Le cas échéant, visualiser la lettre de contestation qui vous a été adressée.
  • Le cas échéant, échanger vos pièces avec l'entreprise dans le cadre du débat contradictoire et en préparation de l'audience venant examiner la contestation ou en vue de trouver un accord.

Si vous avez opté pour la déclaration en ligne sur le portail du CNAJMJ, vous devez suivre l'intégralité de la procédure à travers ce portail.
Être informé sur la procédure et sur une éventuelle distribution de dividende ou solliciter un certificat d'irrecouvrabilité
À travers votre espace créancier, vous pourrez :

  • Prendre connaissance des informations essentielles relatives au déroulement de la procédure collective dans laquelle vous vous êtes fait connaitre en qualité de créancier,
  • Participer à la consultation des créanciers sur les propositions de désintéressement des créanciers effectuées par l'entreprise en procédure dans le cadre de son projet de plan de sauvegarde et de redressement judiciaire
  • Connaitre les perspectives de désintéressement de votre créance ;
  • Vous procurer un certificat d'irrecouvrabilité ;
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