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ESPACE Dirigeants
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LE DIRIGEANT ET MJA
MJA vient d'être désignée dans le cadre d'une procédure amiable ou collective (cf : mission de MJA) concernant votre entreprise.
Votre participation est primordiale et indispensable à la bonne conduite de la procédure et à son aboutissement.
Les procédures, tant amiables que collectives, sont encadrées par des délais très stricts et limités dans le temps.
Il est de votre intérêt de respecter scrupuleusement ces délais et de répondre à nos demandes afin de ne pas retarder le déroulement de la procédure.
Ci-dessous, nous vous rappelons les grandes étapes de nos échanges qui ponctuent le cours de la procédure.
QUESTIONS / RÉPONSES
Vos droits pendant une procédure de Liquidation judiciaire ?
La Liquidation entraîne la dissolution de l'entreprise.
Le dirigeant est dessaisi de l'administration et de la disposition des biens de l'entreprise, ou de ses biens lorsqu'il exerce à titre individuel.
Les droits et actions concernant le patrimoine de l'entreprise sont exercés par le Mandataire judiciaire.
Cependant, le dirigeant ne perd pas sa qualité. Le dirigeant est appelé à faire valoir ses observations à toutes les étapes de la procédure.
Quelle est la durée moyenne d'une procédure de Liquidation judiciaire ?
Il est difficile de déterminer une moyenne de durée de procédure. Celle-ci est fonction des délais légaux et des difficultés du dossier.
Le tribunal, dans son jugement d'ouverture détermine une date à laquelle il convient d'examiner l'éventuelle clôture de la procédure.
Cependant, une prorogation est envisageable dans la mesure où les opérations de liquidations judiciaires sont toujours en cours.
En l'absence de toutes difficultés et de répartition au profit des créanciers, il peut être envisagé une clôture dans un délai allant de 6 à 8 mois.
En dehors de cette hypothèse, le délai moyen est compris entre 12 et 24 mois.
La durée de la procédure peut excéder ce délai en présence de contentieux importants et de difficultés majeures.
Vos droits pendant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?
Le dirigeant, sauf exception, continue à gérer l'entreprise assisté par un Administrateur judiciaire, lorsque celui-ci est désigné et sous le contrôle du Tribunal.
En l'absence d'administrateur judiciaire désigné, le Mandataire judiciaire, obligatoirement désigné dans ces procédures,
sollicite du dirigeant de façon régulière des informations exhaustives sur la situation de l'entreprise.
Peut-il y avoir des sanctions ?
Il existe depuis toujours une politique d'assainissement des professions commerciales poursuivie par les pouvoirs publics dans l'intérêt des commerçants eux-mêmes.
Elle vise des commerçants et dirigeants d'entreprise à l'encontre desquels il peut être relevé des griefs définis par la loi.
Ces sanctions sont prononcées par le Tribunal et sont de trois natures :
  • Commercial : interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, faillite personnel ;
  • Pécuniaire : condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent, au profit de l'ensemble des créanciers de la procédure ;
  • Pénal : banqueroute.
Information du Tribunal
Dans le cadre des procédures collectives, une information régulière est adressée au tribunal tout au long de la procédure soit dans le cadre de rapports, soit à raison de requête ayant un objet défini.
Comment le Mandataire judiciaire est-il rémunéré ?
La rémunération du Mandataire judiciaire est fixée par la partie réglementaire du Code du commerce pour la Sauvegarde, le Redressement judiciaire et la Liquidation judiciaire.
La rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc est fixée par le Président du Tribunal après avoir recueilli l'accord du débiteur.
LES GRANDS RENDEZ-VOUS DIRIGEANT/MJA
LE PREMIER CONTACT
Dès que vous avez connaissance de notre désignation,
nous vous invitons à nous contacter immédiatement par téléphone au 01.44.24.65.65
ou par mail à l'adresse : ouverture@mja75.com afin d'organiser un premier rendez-vous.
Une convocation vous sera adressée par mail ou par courrier simple avec, le cas échéant, copie à votre conseil.
Il est impératif que ce rendez-vous se tienne dans les 8 jours de notre désignation.

Outre la date et l'heure du rendez-vous ainsi qu'un état exhaustif des pièces à nous transmettre, cette convocation comprendra les identifiants et codes d'accès à votre « Espace dirigeant ».
Ce code est strictement personnel et ne doit pas être transmis à un tiers.

A réception de ce code et avant notre rendez-vous, nous vous invitons à vous connecter sur notre site internet www.mjassocies.com - Espace dirigeant,
à remplir le formulaire de renseignements et importer les informations sur les créanciers et les salariés, ainsi que les pièces que nous sollicitons.

Votre « Espace dirigeant » vous permettra d'avoir une information à jour de la procédure vous concernant, de compléter et d'échanger de manière interactive sur votre dossier.
LE PREMIER RENDEZ-VOUS
Au cours du premier rendez-vous qui se tiendra avec le Mandataire Judiciaire désigné et/ou son collaborateur,
nous pourrons échanger sur les spécificités de votre entreprise, son activité et ses difficultés, les objectifs de la procédure appliqués à votre entreprise et les grandes étapes de celle-ci.

Nous ferons des points précis sur :
  • la situation des salariés (notamment le nombre de salariés sous contrat et l'existence de dettes salariales, les licenciements, les reclassements, l'éventuel recours aux avances AGS)
  • la situation du patrimoine de l'entreprise :
    • son actif, ses biens propres immobiliers, mobilier (matériel et outillage, véhicules...) ou incorporels (marques ou autres droits), fonds de commerce, recouvrements...
    • son passif, à savoir les dettes de l'entreprise (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs...) nées ou à naitre ou éventuelles
  • les contentieux en cours ou à venir
  • les objectifs de la procédure, son déroulement et ses issues.

Nous répondrons à vos questions et solliciterons la remise des pièces manquantes.

Dans le cadre des procédures collectives, Il est impératif que vous remettiez au plus tard le jour de ce rendez-vous, mais idéalement à travers votre espace dirigeant :
  • la liste de vos créanciers, en respectant le tableau proposé dans la convocation et dans votre espace dirigeant,
    afin que nous puissions conformément à la loi, les informer du montant de leur créance ou les inviter à déclarer leur créance ;
  • la liste de vos salariés, en respectant le tableau proposé dans la convocation et dans votre espace dirigeant,
    afin que nous puissions, le cas échéant, procéder à l'avance des créances salariales par l'intervention de l'AGS.

Dans le cadre des procédures amiables, nous établirons ensemble un calendrier de nos réunions qui sera fonction du type de procédure et de la nature des difficultés.
LE TRAITEMENT DES SALARIÉS
Conjointement au premier rendez-vous et dans l'hypothèse où un recours à l'AGS est envisageable et envisagé,
vous rencontrerez un collaborateur de notre service du traitement des salariés afin de faire un point sur la situation des salariés de l'entreprise,
du montant des créances salariales dues, des éventuelles procédures prud'homales et des pièces justificatives nécessaires au traitement des salaires.

Les étapes spécifiques au traitement des salariés seront également évoquées.

Après étude du dossier, des éléments remis et de la matérialité des créances salariales soumises à une demande de prise en charge,
un relevé de créances salariales sera établi pour lequel vous serez amené à nous faire part de vos observations,
et ce avant signature du représentant des salariés ; ce relevé sera ensuite transmis au Juge-commissaire pour visa et adressé à l'AGS pour traitement.

Nous vous rappelons que l'AGS peut opérer toutes vérifications avant de procéder aux avances.

Vous pourrez utilement vous reporter sur notre site et votre « Espace Dirigeant » afin de suivre l'état d'avancement du dossier « salariés »
et le cas échéant, le compléter de vos informations ou des pièces sollicitées.
LE TRAITEMENT DES CRÉANCIERS
À compter de l'ouverture de la procédure collective, les créanciers procèdent à la déclaration de leurs créances entre nos mains jusqu'à l'expiration du délai légal.

1. Dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, vous pouvez à tout moment accéder à votre espace dirigeant rubrique « vérifier votre passif »
afin de procéder à la vérification des créances déclarées, les valider, les contester ou faire part de vos observations éventuelles.

A l'expiration du délai de déclaration de créances,
vous recevrez une information par mail ou par courrier, vous invitant à venir en nos locaux procéder à une ultime vérification sur papier,
sauf à ce que vous disposiez d'ores et déjà de tous les renseignements nécessaires pour valider la vérification faite sur notre site.
Un délai pourra être convenu pour la remise de la liste de vos observations dans sa version finale avec mention par créance de votre accord ou de votre contestation.
Notre collaborateur du service des créanciers procédera dès lors à l'envoi des lettres de contestation selon vos observations
(dans la mesure ou vous justifiez de ces contestations par des motifs et des pièces) ou à raison de sa propre vérification.
Pendant cette étape, vous ne pourrez porter aucune observation sur le passif par l'intermédiaire de notre site.

Nous vous rappelons qu'il est impératif de justifier toute contestation par des pièces.

Les créanciers dont la créance a été contestée disposent d'un délai de 30 jours à réception de la lettre pour répondre.
Parallèlement, vous disposerez du même délai pour faire connaitre vos ultimes observations sur la liste du passif comprenant les propositions d'admission,
de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

A l'issue de ce délai de 30 jours, nous procéderons au dépôt de la liste du passif au greffe du tribunal à l'origine de l'ouverture de la procédure pour soumission à la signature du juge.
Les créanciers dont la créance n'a pas été contestée recevront une notification d'admission de leurs créances.
Les créanciers dont la créance est contestée seront convoqués devant le juge-commissaire afin de débattre sur leur créance.
A l'issue, une décision sera rendue par voie d'ordonnance.

Afin de préparer les audiences de contestation et de permettre un débat contradictoire avec le créancier,
vous pourrez utilement prendre connaissance sur notre site, dans votre espace dirigeant, des réponses formulées par le créancier, à nos lettres de contestation.

L'état du passif devient définitif à l'expiration du délai de recours ou à l'issue des recours formés.

Il est précisé que les propositions d'apurement du passif effectuées dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde
ou de redressement sont adressées par nos soins aux créanciers ayant déclaré leur créance.
Un état des réponses est dressé à l'issue d'un délai de 30 jours après réception des courriers et présenté au tribunal lors de l'examen du plan
2. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la procédure de vérification des créances n'est effectuée que dans l'hypothèse
ou la réalisation des actifs permet d'envisager une distribution aux créanciers.

Dans une telle hypothèse, vous recevrez une information vous invitant à procéder à la vérification des créances déclarées venant en rang utile dans un délai indiqué,
soit directement sur notre site soit par retour de mails ou papiers.

A l'issue de ce délai, notre collaborateur du service des créanciers procédera à l'envoi des lettres de contestation selon processus décrit ci-dessus.

Le produit de la réalisation des actifs, dont les sommes sont déposées sur un compte individualisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
est réparti aux créanciers dont la créance est définitivement admise selon l'ordre établi par la loi.
LES AUDIENCES
En fonction du type de procédure et selon les caractéristiques de votre dossier, différentes audiences peuvent ponctuer la procédure.

Les audiences sont l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement du dossier, des éventuelles difficultés et d'établir un calendrier.

Ces audiences se déroulent devant le tribunal à l'origine de l'ouverture de la procédure,
  • Dans sa formation collégiale : audience de renouvellement de la période d'observation,
    d'arrêté du plan de sauvegarde, de continuation, de cession d'entreprise, de recours à ordonnance, de sanction.
  • Dans sa formation de juge unique : audience de juge-commissaire telle que le rendez-vous citoyen, l'examen des requêtes en revendication
    ou en relevé de forclusion, l'examen des contestations, la fixation des modalités de vente d'un bien de l'entreprise,
    l'examen des offres de cession d'actifs sous plis cachetés ou toute difficulté née du dossier, le Juge-Commissaire veillant au bon déroulement de la procédure.
LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
A l'issue de la procédure collective :
  • Arrêt du plan de sauvegarde ou de redressement par voie de continuation et fin des opérations de vérification du passif.
  • Jugement de clôture sur rapport déposé par nos soins faisant état des motifs justifiant la demande de clôture :
    • désintéressement des créanciers par la réalisation des actifs,
    • insuffisance d'actif pour permettre le désintéressement des créanciers
    ainsi que du montant du passif, de la réalisation des actifs et, le cas échéant, de la répartition entre les créanciers.
Le tribunal met fin à la procédure. Notre mission achevée, nous établissons un compte rendu de fin de mission complété de l'état du compte ouvert
à la Caisse des Dépôts et Consignation au nom du dossier et sur lequel transite l'ensemble des recettes et dépenses du mandat qui est déposé au greffe du tribunal et dont vous êtes destinataire.
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