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ESPACE Salariés
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LES SALARIÉS ET MJA
MJA vient d'être désignée dans le cadre d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant l'entreprise dans laquelle vous êtes ou vous avez été salarié.

La participation de votre employeur est primordiale et indispensable à la bonne conduite de la procédure en générale et au traitement de votre dossier en particulier. Il est notre premier interlocuteur.
Il va nous indiquer le montant des créances salariales dues et nous transmettre les informations et pièces nécessaires.

Cependant, vous avez procédé à l'élection d'un représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective dont le rôle va être primordial afin de faire le relais entre les salariés et les organes de la procédure.

Enfin, pour votre situation particulière, votre intervention est importante afin de constituer le dossier qui sera présenté à l'AGS
pour prise en charge de votre créance de salaire.
Afin de vous permettre de suivre les étapes de traitement de la prise en charge de votre créance, nous vous invitons à vous connecter sur notre site www.mjassocies.com - Espace salarié avec les identifiant et code
qui vous auront été communiqués par MJA et, le cas échéant, transmettre les documents sollicités.


Ci-dessous, nous vous rappelons les grandes étapes de notre travail s'agissant du traitement des salariés.
QUESTIONS / RÉPONSES
Comment le Mandataire judiciaire et l'AGS ont-ils connaissance du montant des créances salariales ?
Lors d'un rendez-vous avec le Mandataire judiciaire, l'employeur, doit remettre la liste de tous les salariés qu'il employait et le calcul des créances salariales jusqu'aux soldes de tout compte
(ainsi que l'établissement des fiches de paies, certificats de travail et attestations ASSEDIC) afin qu'il soit possible d'établir le montant des créances salariales.
Le relevé des créances salariales, qu'est-ce ?
Les relevés des créances salariales sont des documents nominatifs contenant :

  • votre identité,
  • la nature de votre contrat de travail,
  • la date de votre entrée dans l'entreprise,
  • l'emploi que vous occupiez et sa qualification,
  • l'exercice ou non d'un mandat social,
  • la date de rupture de votre contrat de travail,
  • les sommes qui ont déjà été versées et celles qui restent à payer.

    • Ce relevé est établi par le Mandataire judiciaire puis soumis à la signature du représentant des salariés le cas échéant.
      Ensuite, les relevés sont transmis au Juge Commissaire pour qu'il appose son visa.
Quelles sont les contestations possibles ?
Pour les litiges prud'homaux en cours avant l'ouverture de la procédure collective :
ils sont poursuivis en présence de l'AGS, du Mandataire judiciaire et, en fonction de sa désignation, de l'Administrateur judiciaire.

Si un salarié conteste le relevé des créances établi par le représentant des créanciers,
il doit saisir le Conseil des Prud'hommes dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication qui est faite dans un journal d'annonces légales.

Si l'AGS refuse de régler des créances salariales figurant sur le relevé établi par le Mandataire judiciaire,
le salarié est informé du refus de l'AGS et de la possibilité qui lui est donnée de saisir aussitôt le Conseil des Prud'hommes.
Le représentant des salariés : qui est-ce, quel est son rôle ?
Ce représentant est à distinguer des autres représentations du personnel.
Suite à l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal, en fonction de la taille de l'entreprise, invite le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel,
ou à défaut les salariés eux-mêmes, à désigner dans les 10 jours un représentant.

Ce représentant des salariés a trois missions essentielles :

  • vérifier et signer les relevés de créances salariales, puis contrôler les versements effectifs aux salariés.
  • tenir informés les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relais d'information entre le personnel, le Tribunal et les différents intervenants de la procédure.
  • en cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud'hommes.
LES GRANDS ÉTAPES DU TRAITEMENT DU SALARIÉ D'UNE ENTREPRISE CONNAISSANT UNE PROCÉDURE COLLECTIVE
Le représentant des salariés
A l'ouverture de la procédure, votre employeur organise l'élection du représentant des salariés.
Le représentant des salariés est un interlocuteur essentiel pour nous car il permet de centraliser les informations venant des salariés
ou que nous sollicitons après examen des dossiers individuels.
Il vérifie avant transmission au juge-commissaire l'état de créances salariales sur lequel est porté le montant des demandes d'avance auprès de l'AGS.
La procédure de licenciement suite au prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraine l'arrêt de l'activité de l'entreprise. Le salarié demeure cependant lié à l'entreprise jusqu'à son licenciement.
Dès remise de la liste des salariés par votre employeur, nous procédons à la convocation de chaque salarié à un entretien préalable avant licenciement.
Sauf à ce qu'il y ait des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégué du personnel),
vous serez reçu par un de nos collaborateurs du service du traitement des salariés.
Au cours de cet entretien, notre collaborateur vous précisera les spécificités de la procédure, le déroulement du traitement de votre dossier et la durée approximative d'indemnisation.
Les documents légaux prévus à ce stade de la procédure de licenciement vous seront remis.
Vous pourrez poser toutes questions utiles. Notre collaborateur vous indiquera les éventuelles pièces manquantes que vous pourrez transmettre via votre espace salarié sur notre site.

En suite de cet entretien, vous recevrez votre lettre de licenciement.

Nous vous indiquons que nous procédons à toutes tentatives de reclassement dans le cadre de cette procédure de licenciement.
Dans l'hypothèse où nous recevons une manifestation d'intérêt pour une éventuelle embauche, nous vous ferons suivre ce courrier, à charge pour vous de vous rapprocher directement de l'entreprise intéressée.
La vérification des créances salariales et l'établissement de l'état
À l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ou suite à une restructuration sociale pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire ou en conséquence du plan arrêté, ou à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, votre employeur peut être redevable de sommes envers vous en votre qualité de salarié.
Il s'agit de vos créances salariales.

Ces créances qui découlent de votre contrat de travail sont notamment les salaires impayés et, le cas échéant, les congés payés et les indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail.

À l'ouverture de la procédure ou en suite des licenciements prononcés dans le cadre de la restructuration de l'entreprise pendant la période d'observation,
votre employeur nous remet le montant des créances dues ou tout élément nous permettant de le calculer.

À partir de ces informations, complétées des informations transmises par le représentant des salariés ou par vos soins, nous procédons à l'étude de votre dossier et à l'établissement d'un relevé de créances salariales.

Ce relevé, signé par le représentant des salariés et visé par le juge, est présenté à l'AGS qui procède à son étude puis au versement des fonds représentatifs des créances prises en charge.

Cette prise en charge par l'AGS se justifie par l'absence de fonds disponibles et suffisants entre les mains de votre employeur pour procéder au règlement de ces créances.

Par ailleurs, la garantie offerte par l'AGS peut être limitée en application d'un plafond déterminé par la loi.
L'éventuelle contestation de la créance salariale
Chaque dossier fait l'objet par nos soins d'une vérification notamment sur la réalité du contrat de travail, sur le lien de subordination du salarié à l'égard de l'employeur,
sur la réalité des prestations du salarié, sur l'existence des créances salariales.

À défaut, nous pouvons contester le bien fondé de cette créance. Vous recevrez en conséquence une lettre motivée de refus de prise en charge et vous invitant à saisir le conseil des prud'hommes.

De même, l'AGS dispose d'une faculté propre de procéder à une telle contestation, matérialisée par une information de refus de prise en charge à notre attention
Dans cette hypothèse et à réception de cette information, nous vous adressons le courrier motivé de refus de prise en charge.
Le paiement au salarié
Àréception des fonds de l'AGS, nous procédons au paiement des créances salariales prises en charge.

Nous privilégions les paiements par virement. C'est pourquoi nous vous invitons à nous fournir votre RIB au travers de votre espace salarié sur notre site et remplir la case dédiée.

En l'absence, vous recevrez un chèque de règlement.

Vous pourrez suivre dans votre espace salarié le détail des créances salariales rattachées aux sommes qui vous sont versées.

Il est précisé que les versements se font en deux temps :
  • Le premier versement concerne les arriérés de salaire. Notre objectif est de le réaliser dans un délai de 3 semaines à compter du licenciement.
    Cependant, cela dépend également de paramètres dont nous n'avons pas la maitrise telles que la remise de l'intégralité des pièces sollicitées, la disponibilité des différents intervenants (employeur, représentant des salariés...).
    En conséquence, ce délai peut éventuellement être allongé.
  • Les autres versements concernent toutes les indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail. Le versement est effectué dans un délai équivalent à l'expiration normal du délai de préavis.
Les prud'hommes
Dans l'hypothèse ou vous saisissez les prud'hommes suite à un refus de prise en charge ou afin de faire reconnaitre une créance salariale,
il convient de nous mettre dans la cause en notre qualité de Mandataire judiciaire ainsi que l'AGS.

La décision définitive (sans recours pendant et délais de recours dépassés) doit nous être notifiée afin d'être exécutée.

Les propositions de solution au litige par la voie transactionnelle doivent nous être adressées et font l'objet d'une étude par l'AGS et par nos soins.
Dans l'hypothèse d'un accord, nous proposerons au juge commissaire le projet de protocole transactionnel par voie de requête afin d'être autorisé à signer le protocole.

Les sommes vous revenant ainsi vous sont versées directement par virement de préférence ou par chèque, sauf à ce qu'il y ait une demande spécifique de versement sur le compte CARPA de votre avocat.

Nous attirons votre attention sur la situation où a été prononcée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise dont vous être l'ancien employé :
  • si l'instance prud'homale est initiée postérieurement à cette clôture, il convient que vous sollicitiez auprès du tribunal de la procédure collective
    notre désignation en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter l'employeur dans le cadre ce contentieux.
    À l'issue de ce litige et si vous avez gain de cause, les sommes dues et avancées par l'AGS vous seront versées directement par le greffe du tribunal de la procédure ;
  • si l'instance prud'homale est initiée en cours de procédure de liquidation judiciaire (et si nous en avons connaissance)
    mais que les conditions menant à la clôture de cette procédure sont rassemblées, nous solliciterons - parallèlement à notre demande de clôture de la liquidation judiciaire - notre désignation en qualité de mandataire ad hoc,
    dans le cadre de l'instance prud'homale vous concernant.
    À l'issue de ce litige et si vous avez gain de cause, les sommes dues et avancées par l'AGS vous seront versées directement par le greffe du tribunal de la procédure.
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