Fonds de commerce de station-service Sis 352 rue LECOURBE 75015 PARIS

Résumé

 
Fonds de commerce de station-service de la société SARL OIL FRANCE,
Sis 352 rue LECOURBE 75015 PARIS
 
2e tour
 
Toute proposition d’acquisition devra être déposée sous pli cacheté en l’Etude de Maître VAN KEMMEL Huissier audiencier au Tribunal de commerce de PARIS
QUAI DE LA CORSE 75004 PARIS avant le 23 octobre 2019 à 11h00
 
 
 
Ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu le 23 octobre 2019 à 14h15 au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse PARIS 75004 PARIS.

Informations générales

Référence 25937
Modalités de vente Gré à gré par pli cacheté
Date limite des dépôts des offres 23/10/2019
Localisation 75015 PARIS
Contact SELAFA Mandataires Judiciaires Associés 102, rue du faubourg Saint Denis CS 10023 75479 PARIS CEDEX 10

Description détaillée

 
Par jugement en date du 14 FEVRIER 2019 , le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL OIL FRANCE
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
 
 
Fonds de commerce de station-service de la société SARL OIL FRANCE,
Sis 352 rue LECOURBE 75015 PARIS
 
2e tour
 
Toute proposition d’acquisition devra être déposée sous pli cacheté en l’Etude de Maître VAN KEMMEL Huissier audiencier au Tribunal de commerce de PARIS
QUAI DE LA CORSE 75004 PARIS avant le 23 octobre 2019 à 11h00
 
 
 
Ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu le 23 octobre 2019 à 14h15 au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse PARIS 75004 PARIS.
 
 Activité exercée :
 
Le fonds de commerce de distribution de produits pétroliers, exploitation de stations-services Sis 352 RUE LECOURBE 75015 PARIS se compose des éléments suivants :
 
 
PRECISIONS IMPORTANTES :
le fonds est actuellement occupé par une société ADS LECOURBE
 
 
En l’état des éléments réunis, il apparait que :
 
 
- le 1er mars 2001, la STE DES PETROLES SHELL confia à ADS LECOURBE l’exploitation d’un fonds de commerce en location gérance sis 352 rue Lecourbe 75015 PARIS moyennant une redevance annuelle de 29 K€
 
- le 7 septembre 2004 : OIL France se substitue en qualité de propriétaire du fonds de commerce à la STE DES PETROLES SHELL,
 
- le 4 janvier 2011 : ADS assigne OIL France pour paiement d’un montant de 936 K€ au titre de pertes du mandat de vente de carburants entre 2005 et 2009,
 
- le 10 octobre 2013 : OIL France notifie à ADS la fin du contrat de location gérance,
 
- le 13 décembre 2013 : suivant jugement du Tribunal de commerce de PARIS , la STE OIL France est condamnée à payer à ADS un montant de 28 750 €,
 
- le 24 février 2016 : la Cour d’appel de PARIS a dit que le contrat portant sur l’exploitation du fonds de commerce était résilié à effet au 15 avril 2015 et dit que les parties devront établir un compte de fin de contrat incluant « la prime due à ADS dont le calcul incombe à OIL France »
 
- le 18 juillet 2017 le redressement judiciaire de la STE OIL France a été prononcé,
 
- le 17 janvier 2018 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la STE ADS,
 
La STE ADS a déclaré une créance au passif d’un montant de 1 275 277.71 € qui n’a été admise qu’à hauteur de 73.060,51 € suivant ordonnance du 24 octobre 2018.
 
- Le propriétaire des murs est la STE FINANCIERE AD INVEST ayant déclaré une créance de 124 452.18 € au titre de la période avril 2018 à février 2019.
 
Depuis le mois d’octobre 2013, la STE ADS LECOURBE s’est maintenue en qualité d’exploitante .
 
 
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle :
 
• -s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours,
• -de la situation locative et environnementale,
• -de la situation d’occupation des locaux par le locataire gérant, et des contrats conclus par ce dernier notamment avec HERTZ (location de véhicules) et CAMPUS (fourniture de carburant)
• -des contrats de travail des salariés attachés au fonds de commerce, et qui serait au nombre de 7
• -des suites et des conséquences de toutes procédures liées à l’exploitation du fonds.
 

Localisation

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