1000076715 - à PARIS

Fonds de commerce de la société SAS PIM EXPLOITATION UN, 14 rue de la Croix NIVERT 75015 PARIS

Résumé

 
Par jugement en date du 16 juillet 2019, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de SAS PIM EXPLOITATION UN.
 
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
 
Fonds de commerce de la société SAS PIM EXPLOITATION UN,
14 rue de la Croix NIVERT 75015 PARIS
Date limite de dépôt des offres le 17 septembre 2019 à 11H00
Entre les mains de Maitre CAROLE DUPARC Huissier Audiencier au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de CORSE 75004 PARIS
 
 
Ouverture des offres le 17 septembre 2019 à 15H30
Au Tribunal de commerce de PARIS 1 quai de CORSE 75004 PARIS
 

Informations générales

Référence 30276
Modalités de vente Gré à gré par pli cacheté
Date limite des dépôts des offres 17/09/2019
Localisation 75015 PARIS
Contact ASSOULINE Eric (Monsieur)

Description détaillée

 
Par jugement en date du 16 juillet 2019, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de SAS PIM EXPLOITATION UN.
 
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
 
Fonds de commerce de la société SAS PIM EXPLOITATION UN,
14 rue de la Croix NIVERT 75015 PARIS
VISITE LE 2 SEPTEMBRE 2019 - 13H30
 
Date limite de dépôt des offres le 17 septembre 2019 à 11H00
Entre les mains de Maitre CAROLE DUPARC Huissier Audiencier au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de CORSE 75004 PARIS
 
 
Ouverture des offres le 17 septembre 2019 à 15H30
Au Tribunal de commerce de PARIS 1 quai de CORSE 75004 PARIS
 
 
 
Activité exercée : Commerce de détail de produits surgelés
 
 Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
 
Eléments incorporels :
 
Bail commercial afférent au local sis 14 rue de la Croix NIVERT 75015 PARIS
 
Durée du contrat 9 ans à compter du 16 juillet 2018
Description du local Rdc + 1er étage pour un total de 290 m2
Destination du bail Vente de surgelés et de tout produit accessoire en lien avec l’activité du preneur
Loyer annuel HT HC 108 000 €
(franchise de loyers jusqu’au 16 octobre 2019 en contrepartie de travaux effectués)
Dépôt de garantie 24 000 €
Cautionnement Consenti par la STE DISTRI 26 représentant 12 mois de loyers
Arriérés -
Clauses de cession Rédaction par acte notarié ou par avocat
Clause de solidarité
Nantissement du fonds CREDIT AGRICOLE le 17.06.2019 pour 339.600 €
 
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
 
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
 
NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.
 
cf. Arrêt de la cour de cassation du 27/09/2011 : « il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, prévoient que "le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession", l'arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. ».
 
 Clientèle
 
 
S’agissant de l’enseigne THIRIET, l’attention des candidats est attirée sur le fait que l’entreprise avait conclu un contrat de concession lui donnant notamment l’autorisation d’utiliser ladite marque et enseigne.
 
 
Par conséquent, celle-ci ne fait pas partie du périmètre de reprise.
 
Eléments corporels :
 
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SCP PESTEL-DEBORD, commissaire-priseur, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant.
L’inventaire sera adressé aux candidats dès son établissement et sa communication par le commissaire-priseur.
 
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
 
Les stocks:
 
Compte tenu de la marque THIRIET figurant sur les stocks de marchandises , et compte tenu de la probabilité de revendication de ceux-ci en vertu d’une clause de réserve de propriété, les stocks sont exclus de la reprise.
 

Localisation

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