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Fonds de commerce de la société SASU SMG DEUX, Sis 4 rue PIERRE DEMOURS 75017 PARIS

Résumé

 
Fonds de commerce de la société SASU SMG DEUX, Sis
4 rue PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
Date limite de dépôt des offres le 17 septembre 2019 à 11H00
Entre les mains de Maitre CAROLE DUPARC Huissier Audiencier au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de CORSE 75004 PARIS
 
 
Ouverture des offres le 17 septembre 2019 à 15H30
Au Tribunal de commerce de PARIS 1 quai de CORSE 75004 PARIS
 

Informations générales

Référence 30277
Date limite des dépôts des offres 17/09/2019
Localisation 75017 PARIS
Contact SELAFA Mandataires Judiciaires Associés 102, rue du faubourg Saint Denis CS 10023 75479 PARIS CEDEX 10

Description détaillée

:
 
Fonds de commerce de la société SASU SMG DEUX, Sis
4 rue PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
 
visite le 4 septembre 2019 - 10h30
 
Date limite de dépôt des offres le 17 septembre 2019 à 11H00
Entre les mains de Maitre CAROLE DUPARC Huissier Audiencier au Tribunal de commerce de PARIS
1 quai de CORSE 75004 PARIS
 
 
Ouverture des offres le 17 septembre 2019 à 15H30
Au Tribunal de commerce de PARIS 1 quai de CORSE 75004 PARIS
 
 
 
 
 
 
 
 Activité exercée : Commerce de détail de produits surgelés
 
 Description du lieu d’exploitation : superficie, configuration, caractéristiques géographiques pertinentes éventuelles
 
 Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
Droit au bail afférent au local sis 4 rue PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
Durée du contrat 9 ans à compter du 1er octobre 2018
Description du local Rdc 120 m2 + bureau 15 m2 au 1er étage
Destination du bail Vente au détail de tous produits alimentaires conservés par le froid sans aucune fabrication ou transformation sur place ainsi que tout produit connexe
Loyer annuel HT HC 65 000 € la 1ère année
67 000 € la 2e année
70 000 € la 3e année
72 000 € à partir de la 4e année
Dépôt de garantie 18 000 €
Arriérés -
Clauses de cession Clause de solidarité
Droit de préemption
 
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
 
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
 
NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.
 
cf. Arrêt de la cour de cassation du 27/09/2011 : « il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, prévoient que "le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession", l'arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. ».
 
 Clientèle
 
 
S’agissant de l’enseigne THIRIET, l’attention des candidats est attirée sur le fait que l’entreprise avait conclu un contrat de concession lui donnant notamment l’autorisation d’utiliser ladite marque et enseigne.
 
 
Par conséquent, celle-ci ne fait pas partie du périmètre de reprise.
 
 Etc
La clientèle et l’ensemble des éventuels contrats et fichiers attachés aux activités de la société SASU SMG DEUX.
 
- Les candidats acquéreurs devront déclarer s’engager à faire leur affaire personnelle de toutes les formalités auprès de la CNIL le cas échéant, et ce, sans recours contre la liquidation judiciaire.
- Les candidats devront faire leur affaire personnelle de la poursuite/reprise des contrats conclus entre la société en liquidation judiciaire et ses clients, le cas échéant.
 
Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs, dans la limite de leur transmissibilité ou de l’accord des co-contractants, sous toutes réserves. A toutes fins, sont joints en annexes les contrats de location et ou crédit bail mobiliers.
 
D’une manière générale, tous les documents commerciaux et techniques liés à l’activité de l’entreprise, non soumis à l’accord de co-contractant du fait de leur confidentialité, inscrit ou non dans sa comptabilité, sans que la liquidation ne puisse en garantir leur existence ou le contenu.
 
Tous les candidats sont informés qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute poursuite de contrat et doivent s’assurer de leur transmissibilité.
 
Eléments corporels :
 
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par SCP PESTEL-DEBORD, commissaire priseur, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant.
L’inventaire sera adressé aux candidats dès son établissement et sa communication par le commissaire-priseur.
 
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
 
Les stocks:
 
Compte tenu de la marque THIRIET figurant sur les stocks de marchandises , et compte tenu de la probabilité de revendication de ceux-ci en vertu d’une clause de réserve de propriété, les stocks sont exclus de la reprise.
 

Localisation

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Il doit être accompagné :

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