fonds de commerce de restaurant SARL SM

Résumé

DOSSIER DE PRESENTATION
CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D’OFFRE
DE la SARL à associé unique SM LES FRANCAISES
 
Par jugement en date du 5 mars 2020, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique SM exploitant sous l’enseigne LES FRANCAISES.
 
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
Fonds de commerce de la société SARL à associé unique SM,
Sis 87 rue Legendre 75017 PARIS
 
Compte tenu de la situation actuelle et des mesures prises par le Gouvernement, nous attirons votre attention sur les modalités de l’appel d’offres :
 
*Les offres devront être adressées par mail à l’adresse suivante : e.assouline@mjassocies.fr avant le 24 AVRIL 2020 – 12H00
 
 
*les candidats devront verser par virement la garantie demandée sur le compte de la liquidation judiciaire (RIB joint en annexe) ouvert entre les livres de la caisse des dépôts en précisant les références suivantes : 31421 FL EA PLI
 
*A l’issue du délai de dépôt des offres, nous saisirons Monsieur le Juge Commissaire afin qu’il puisse statuer sur les offres dans les meilleurs délais.

Informations générales

Référence 31421
Modalités de vente Gré à gré par pli cacheté
Date limite des dépôts des offres 24/04/2020
Localisation 75017 PARIS
Enseigne LES FRANCAISES
Contact SELAFA Mandataires Judiciaires Associés 102, rue du faubourg Saint Denis CS 10023 75479 PARIS CEDEX 10

Description détaillée

DOSSIER DE PRESENTATION
CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D’OFFRE
DE la SARL à associé unique SM LES FRANCAISES
 
Par jugement en date du 5 mars 2020, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique SM exploitant sous l’enseigne LES FRANCAISES.
 
Ce même jugement nous a désigné aux fonctions de liquidateur.
 
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, il est envisagé de procéder à la cession de l’actif suivant :
Fonds de commerce de la société SARL à associé unique SM,
Sis 87 rue Legendre 75017 PARIS
 
Compte tenu de la situation actuelle et des mesures prises par le Gouvernement, nous attirons votre attention sur les modalités de l’appel d’offres :
 
*Les offres devront être adressées par mail à l’adresse suivante : e.assouline@mjassocies.fr avant le 24 AVRIL 2020 – 12H00
 
 
*les candidats devront verser par virement la garantie demandée sur le compte de la liquidation judiciaire (RIB joint en annexe) ouvert entre les livres de la caisse des dépôts en précisant les références suivantes : 31421 FL EA PLI
 
*A l’issue du délai de dépôt des offres, nous saisirons Monsieur le Juge Commissaire afin qu’il puisse statuer sur les offres dans les meilleurs délais.
 
 
 
 
 Activité exercée : Restauration de type rapide
 
A TITRE LIMINAIRE
le gérant a indiqué qu’il interjetterait appel du jugement de liquidation judiciaire
 
 Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
 
Eléments incorporels :
 
 Bail :
Adresse des locaux : 87 rue Legendre 75017 PARIS
Bail commercial de 3, 6, 9 années commençant à courir le 07 juillet 2017
Objet du bail : Restaurant débit de boissons ne nécessitant pas d’extraction
Superficie : 100 m2 au rdc et 1 cave de 10 m2
Loyer annuel en principal : 68 000€ HT HC (sous réserve d’actualisation)
Dépôt de garantie : 38 000 € (sous réserve d’actualisation)
Dépôt de garantie : 38 000 €
Procédure en cours Selon le dirigeant, une procédure a été engagée par le bailleur afin de résiliation du bail. Une audience s’est tenue le 28 février 2020.
 
Dette locative 22 079.51 € à la date de la liquidation judiciaire
 
• Clauses de cession : clause de solidarité, et nécessité de fournir une garantie à première demande équivalent à 2 ans de loyers
 

Localisation

MJA Paris

  • 102, rue de faubourg Saint-Denis
    CS 10023 - 75479 PARIS Cedex 10
  • 01 44 24 65 65
  • 01 44 24 05 35

MJA Versailles

  • 36, rue des Etats Généraux
    78000 VERSAILLES
  • 01 75 87 20 57
  • 01 44 24 05 35

MJA Bobigny

  • 14 rue de Lorraine
    93000 BOBIGNY
  • 01 84 87 00 60
  • 01 44 24 05 35

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