QUESTIONS / RÉPONSES

Que faire si la déclaration de créance est contestée ?
Lors de la vérification des créances, certaines créances peuvent être contestées.
Dans ce cas, le Mandataire informe le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception en faisant valoir les motifs de contestation.
Le créancier a 30 jours pour répondre. S’il ne répond pas dans les 30 jours, l’absence de réponse vaut acceptation de la contestation.
S’il maintient sa créance et que le débiteur maintien sa contestation, une audience devant le Juge Commissaire sera fixée pour qu’il soit statué sur le sort de cette créance.

La requête en relevé de forclusion ?
Cette requête est présentée par le créancier qui n’a pu déclarer sa créance au passif de la procédure dans le délai imparti
(2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure pour les créanciers situés sur le territoire métropolitain, 4 mois pour les autres).
Le créancier doit apporter la preuve que le non respect du délai légal est indépendant de sa volonté, c’est-à-dire que la défaillance à déclarer n’est pas de son fait.
La requête, adressée au Juge Commissaire, est déposée au Greffe du Tribunal dans les délais légaux (rappelés dans l’avis de déclaration de créance).

La demande en revendication ou en restitution de bien ?
Le propriétaire d’un bien (mobilier, matériel, véhicule ou marchandise) se trouvant entre les mains d’une entreprise en Sauvegarde,
en Redressement, en Liquidation judiciaire peut en faire reconnaître sa propriété ou en obtenir la restitution.
La revendication consiste à faire reconnaître son droit de propriété sur un bien préalablement à une restitution, le cas échéant.
Pour que le propriétaire du bien en cause puisse faire reconnaître son droit,
la demande doit être accompagnée des pièces justifiant de la propriété (ex. : contrat comportant une clause de réserve de propriété).
La restitution consiste à réclamer son bien, sans avoir à justifier de son droit de propriété, dans la mesure où le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité (ex. : crédit-bail,…).
Nous attirons votre attention sur les dispositions légales qui prévoient, en fonction de la nature de la procédure (Sauvegarde ou Redressement Judiciaire, Liquidation judiciaire),
que la demande soit présentée à tel organe compétent.
En cas de refus de cet organe ou de non réponse dans un délai défini par la loi, vous devez présenter votre demande par voie de requête motivée auprès du tribunal à l’origine de la procédure.