QUESTIONS / RÉPONSES
Vos droits pendant une procédure de Liquidation judiciaire ?
La Liquidation entraîne la dissolution de l’entreprise.
Le dirigeant est dessaisi de l’administration et de la disposition des biens de l’entreprise, ou de ses biens lorsqu’il exerce à titre individuel.
Les droits et actions concernant le patrimoine de l’entreprise sont exercés par le Mandataire judiciaire.
Cependant, le dirigeant ne perd pas sa qualité. Le dirigeant est appelé à faire valoir ses observations à toutes les étapes de la procédure.
Quelle est la durée moyenne d’une procédure de Liquidation judiciaire ?
Il est difficile de déterminer une moyenne de durée de procédure. Celle-ci est fonction des délais légaux et des difficultés du dossier.
Le tribunal, dans son jugement d’ouverture détermine une date à laquelle il convient d’examiner l’éventuelle clôture de la procédure.
Cependant, une prorogation est envisageable dans la mesure où les opérations de liquidations judiciaires sont toujours en cours.
En l’absence de toutes difficultés et de répartition au profit des créanciers, il peut être envisagé une clôture dans un délai allant de 6 à 8 mois.
En dehors de cette hypothèse, le délai moyen est compris entre 12 et 24 mois.
La durée de la procédure peut excéder ce délai en présence de contentieux importants et de difficultés majeures.
Vos droits pendant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?
Le dirigeant, sauf exception, continue à gérer l’entreprise assisté par un Administrateur judiciaire, lorsque celui-ci est désigné et sous le contrôle du Tribunal.
En l’absence d’administrateur judiciaire désigné, le Mandataire judiciaire, obligatoirement désigné dans ces procédures,
sollicite du dirigeant de façon régulière des informations exhaustives sur la situation de l’entreprise.
Peut-il y avoir des sanctions ?
Il existe depuis toujours une politique d’assainissement des professions commerciales poursuivie par les pouvoirs publics dans l’intérêt des commerçants eux-mêmes.
Elle vise des commerçants et dirigeants d’entreprise à l’encontre desquels il peut être relevé des griefs définis par la loi.
Ces sanctions sont prononcées par le Tribunal et sont de trois natures :
• Commercial : interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, faillite personnel ;
• Pécuniaire : condamnation au paiement d’une certaine somme d’argent, au profit de l’ensemble des créanciers de la procédure ;
• Pénal : banqueroute.
Information du Tribunal
Dans le cadre des procédures collectives, une information régulière est adressée au tribunal tout au long de la procédure soit dans le cadre de rapports, soit à raison de requête ayant un objet défini.
Comment le Mandataire judiciaire est-il rémunéré ?
La rémunération du Mandataire judiciaire est fixée par la partie réglementaire du Code du commerce pour la Sauvegarde, le Redressement judiciaire et la Liquidation judiciaire.
La rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc est fixée par le Président du Tribunal après avoir recueilli l’accord du débiteur.