30418 - DIGITECHNIC

Observations publiques

--11.09.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11 mars 2020
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de mandataire judiciaire
nomme la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, en la personne de Me BLERIOT, administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister
renvoie l'affaire à l'audience du 05.11.19 en chambre du conseil à 09h45
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--08.01.20 : Jugement de poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS DIGITECHNIC en vue de l'élaboration d'un projet de Plan de redressement de l'entreprise
Renvoi l'affaire au 14.01.20 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître CHUINE en qualité de Mandataire Judiciaire,
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en la personne de Maître BLERIOT avec pour mission celle initialement fixée.
--29.01.20 : Ordonnance autorisant la SAS DIGITECHNIC, assistée de Maître Philippe BLERIOT agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire, aux fins et sur les bases sus indiquées à se faire assister d'un expert à savoir le Cabinet d'expertise comptable ACCE qui aura pour mission :
d'analyser les flux financiers historiques entre les sociétés SAS DIGITECHNIC, SASU ACTINA et SARL BUSINESS TO BUSINESS,
de contrôler la régularité desdits flux au regard de l'intérêt social de la SAS DIGITECHNIC,
et de confirmer le montant des sommes dues à la SAS DIGITECHNIC par les sociétés ACTINA et BUSINESS TO BUSINESS qui sont indispensables à son redressement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard
--11.03.20 : Jugement de prolongation de la période d'observation de la SAS DIGITECHNIC en vue de l'élaboration d'un projet de Plan de Redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 11.09.20
Renvoie l'affaire au 02.06.20 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil
Dit que la SELAR BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateurs Judiciaire en la personne de Maître Philippe BLERIOT devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Maître Charles Axel CHUINE et à Monsieur Alain DOMENEC, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu et procéder aux informations et consultations prévues
--23.06.20 : Jugement sur opposition à Ordonnance du Juge Commissaire et qui met à néant l'ordonnance rendu par le Juge Commissaire le 29 Janvier 2020
dit que le présent jugement se substitut à l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 29 Janvier 2020
Déboute la SAS DIGITECHNIC de l'intégralité de ses demandes

Ordonne à Maître BLERIOT ès qualité de produire deux autres devis au Juge Commissaire afin de choisir le mieux disant dans le respect des demandes d'investigations
--23.07.20 : Ordonnance autorisant la SAS DIGITECHNIC, assistées de Maître Philippe BLERIOT agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire, aux fins et sur les bases sus indiquées à se faire assister d'un technicien à savoir le Cabinet COGEED - 8 Rue Coquillière - 75001 PARIS qui aura pour mission :
d'analyser l'intégralité des documents comptables relatifs aux flux financiers intervenus entre la SAS DIGITECHNIC et le Société ACTINA (RCS 524 350 337) et BUSINESS TO BUSINESS (RCS 428 807 341) depuis l'acquisition par ACTINA des actions de la Société DIGITECHNIC
de contrôler la régularité desdits flux au regard de l'intérêt social de la SAS DIGITECHNIC
--29.09.20 : ordonnance du Premier Président de la cour d'appel qui rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
--27.11.20 : Ordonnance relevant de la forclusion Direction Générale des Finances Publiques - Trésorerie de LAVAL
--16.12.20 : Jugement de prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation de la Société DIGITECHNIC pour une durée égale à six mois soit jusqu'au 11.06.21
Renvoie l'affaire au 19.01.21 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil
Maintient en qualité de Juge Commissaire Monsieur Alain DOMENEC
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître Charles Axel CHUINE en qualité de Mandataire Judiciaire,
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en la personne de Maître Philippe BLERIOT avec pour mission celle initialement fixée.
--04.01.21 : Jugement qui ordonne la radiation de l'instance compte tenu de la non comparution du demande le Cabinet d'expertise comptable COGEED
--11.05.21 : ordonnance qui autorise la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, en la personne de Me BLERIOT, administrateur judiciaire, et la SAS DIGITECHNIC à procéder au licenciement économique dans la catégorie professionnelle d'Ingénieur Réseau, le salarié titulaire après application des critères légaux
--07.07.21 : Jugement fin de période d'observation et arrêt plan de redressement
-Autorise la cession au profit de la SAS ACTINA, des actions de la société DIGITECNIC détenues par les actionnaires minoritaires à un prix forfaitaire de 1€ pour chaque actionnaire pour l'ensemble des actions détenues,
-Autorise les fusions absorptions par voie de transmission universelle du patrimoine entre les 3 sociétés selon le schéma suivant :
.BUSINESS TO BUSINESS ==>DIGITECNIC==>ACTINA
qui devront être réalisées dans les DOUZE mois à compter du présent jugement
-Prend acte des engagements pris par Monsieur Franck DARMON et de Madame Liliane DARMON au titre du plan de redressement commun aux entités notamment :
.De s'interdire le versement de dividendes pendant toute la durée du plan
Plan de redressement commun des sociétés BUSINESS TO BUSINESS, DIGITECNIC, ACTINA par continuation sur 10 ans dont les modalités sont les suivantes :
Frais de justice : apurement 100% à l'arrêté du présent plan
Créances inférieures à 500€ : apurement à 100% à l'arrêté du présent plan
Le passif privilégié et chirographaire s'établira sur les sommes consolidées des sociétés BUSINESS TO BUSINESS, DIGITECNIC, ACTINA selon les modalités suivantes globalisées entre elles :
-1ère année : 3% soit 50.354,40€
-2ème année : 5% soit 83.923;95€
-3ème année : 11% soit 184.632,70€
-4ème année : 11% soit 184.632,70€
-5ème année : 11% soit 184.632,70€
-6ème année : 11% soit 184.632,70€
-7ème année : 12% soit 201.417,50€
-8ème année : 12% soit 201.417,50€
-9ème année : 12% soit 201.417,50€
-10ème année : 12% soit 201.417,50€
Garanties complémentaires :
-Ordonne la conversion des créances de Madame Liliane DARMON et Monsieur Franck DARMON en capital social,
-Prononce l'inaliénabilité des 3 fonds de commerce et des parts sociales détenues par les dirigeants de chacune des sociétés débitrices sauf pour les besoins de réalisation des fusions absorptions susvisées,
-Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'intégralité des actions de la structure nouvelle ACTINA résultant des fusions absorptions détenues par Madame Liliane DARMON et Monsieur Franck DARMON sauf sur autorisation du Tribunal,
-Ordonne un versement semestriel par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan désigné ci-après de la moitié du dividende qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan,
-Dit que la société nouvelle absorbante devra adresser au Commissaire à l'exécution du Plan une situation comptable tous les 6 mois,
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Désigne M. Franck DARMON et la SAS DIGITECHNIC comme tenu d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard,
Maintient la SERLARL BLERIOT ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE dans sa mission d'assistance jusqu'à la clôture des opérations de licenciements économiques telles qu'autorisées par Monsieur le Juge Commissaire,
Fixe la durée du plan à 10ANS, désigne pendant cette durée la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE en la personne de Maître Philippe BLERIOT Commissaire à l 'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L626-25 du code de commerce,
Maintient Monsieur Alain DOMENEC Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du commissaire à l'exécution du plan,
Maintient la Selafa MJA en la personne de Maître Axel CHUINE en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
--06.09.21 : Jugement de désistement d'instance suite opposition à l'ordonnance du 23.07.2020 par la SCP CAPCODE
--29.09.22: Ordonnance de nomination de M. Yves FEDERSPIEL, en qualité de juge commissaire, en remplacement de celui précédemment désigné