30430 - ALU A FRANCE

--12.09.2019 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire

nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de liquidateur

le tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure

dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 6 mois et fixe l'audience au 12 mars 2020, dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin

fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC

--31.03.20 : jugement qui met fin à l'application des règles de la Liquidation Judiciaire simplifiée et convertit la procédure de Liquidation Judiciaire en régime général et proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 31.03.21

dit qu'il incombe au mandataire liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies

dit que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins