30622 - BOULANGERIE PATISSERIE AUX DELICES DE VAUJOURS

Observations publiques

--08.10.2019 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
nomme la LOMBRAIL - TEUCQUAM - TRUCHETET, en qualité de commissaire-priseur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--15.10.19 : appel interjeté
--25.11.19 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA représenté par Maître Charles CHUINE, à disposer d'un délai complémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un mois ouvert par courriel en date du 18.10.19 reçu le 22.10.19 soit jusqu'au 22.12.19
--25.11.19 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA représenté par Maître Charles CHUINE, à disposer d'un délai complémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un mois ouvert par courriel en date du 19.10.19 reçu le 30.10.19 soit jusqu'au 30.12.19
--28.11.19 : ordonnance de la cour d'appel de PARIS qui arrête l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 08.10.19
--16.06.20 : arrêt de la cour d'appel de PARIS qui rejette la demande d'annulation du jugement,
infirme le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire,
ouvre une procédure de redressement judiciaire
ouvre une période d'observation de 3 mois à compter dudit arrêt,
désigne M. Daniel BAYON en qualité de juge-commissaire
désigne la SELARL MJA, en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, en qualité de mandataire judiciaire
désigne la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET en qualité de commissaire-priseur
renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de BOBIGNY pour la poursuite de la procédure
--15.09.20 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
--30.06.22: Jugement de prolongation de délai de clôture en régime général
--09.05.23: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif