30411 - JIMENEZ SASU

Observations publiques

--10.09.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 10.03.20
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de mandataire judiciaire
nomme la SCP Patrice BRIGNIER avec pour mission d'assister
nomme la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, commissaire-priseur
renvoie l'affaire à l'audience du 04.11.19 en chambre du conseil à 09h45
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--12.11.19 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture,
renvoie l'affaire au 24.02.20 à 09h45 en chambre du conseil
--18.11.19 : Ordonnance désignant le Cabinet ACCE en la personne de Monsieur BACQUET, en qualité d'expert-comptable
--21.11.19 : Jugement de n'y à lieu à statuer sur la présente instance
--27.01.20 : Ordonnance arrêtant la rémunération du Cabinet ACCE, expert à la somme de 6 156,00 € TTC
--03.03.20 : Jugement de prolongation de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 10.09.20
Renvoie l'affaire au 27.04.20 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil
Dit que la SCP Patrice BRIGNIER, Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Julia RUTH et à Monsieur Didier ROLLET, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu et procéder aux informations et consultations prévues
--23.03.20 : jugement qui prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
fixe le délai de clôture de la procédure à 2 ans,
nomme la SELAFA MJA, en la personne de Me Julia RUTH, en qualité de liquidateur,
met fin à la mission d'administrateur de la SCP Patrice BRIGNIER,
maintient la SESARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, commissaire-priseur
--30.06.20 : Jugement de n'y à lieu à statuer sur la présente instance la Liquidation Judiciaire ayant déjà été prononcée par jugement en date du 23.03.20
--01.07.20 : ordonnance présidentielle qui nomme M. Francis GRIVEAU en qualité de juge-commissaire en remplacement de celui précédemment désigné
--27.07.20 : ordonnance qui autorise la SELAFA MJA, en la personne de Me Julia RUTH, ès-qualité de liquidateur, à céder de gré à gré le fonds de commerce dépendant de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JIMENEZ à M. Lavik MARTIROSYAN, agissant pour le compte d'une personne morale à constituer, moyennant le prix net vendeur de 60.000 €, ventilé comme suit :
* élément incorporels : 52.000 €
* éléments corporels : 8.000 €
--31.08.20 : ordonnance présidentielle qui nomme M. Didier ROLLET en qualité de juge-commissaire en remplacement de celui précédemment désigné,
--26.10.20 : Ordonnance déclarant la SCI RFS irrecevable en sa requête aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial du 28 août 2015
--26.04.21 : ordonnance qui autorise la SELAFA MJA, en la personne de Me Julia RUTH, ès-qualité de liquidateur judiciaire, à transiger avec la SCI RFS, M. Lavik MARTISYRON et la société MARTI sur la base de la requête présentée et selon les termes de l'accord transactionnel y annexé,
ordonnons que cette transaction soit soumise à l'homologation du tribunal
--14.06.21 : jugement qui homologue la transaction intervenue entre la SARL MARTI, la SCI RFS, M. Lavik MARTIROSYAN et la SELAFA MJA, en la personne de Me Julia RUTH, ès-qualité de liquidateur de la SASU JIMENEZ
--28.02.22: Jugement de prolongation de délai de clôture en régime général