30431 - ETANCHE SERVICES

Observations publiques

--12.09.2019 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
le tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 12 septembre 2021
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--08.10.19 : Ordonnance qui prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée Obligatoire - Fixe au 08.04.20 le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée
--31.03.20 : jugement qui met fin à l'application des règles de la Liquidation Judiciaire simplifiée et convertit la procédure de Liquidation Judiciaire en régime général et proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 31.03.21
dit qu'il incombe au mandataire liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies
dit que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins
--27.05.21 : ordonnance présidentielle qui nomme M. Nicolas LE BARBIER de BLIGNIERES en qualité de juge-commissaire en remplacement de celui précédemment désigné
--21.10.21 : Jugement de déchéance personnelle pour une durée de 2 ans
--30.09.21: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
--31.12.21: Jugement d'impécuniosité