30756 - KHD

Observations publiques

--31.10.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 1er mai 2020
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles Axel CHUINE, en qualité de mandataire judiciaire
désignant la SCP MARTIN CHAUSSELAT en qualité de commissaire-priseur avec mission de procéder à l'inventaire des actifs présents dans le fonds de commerce
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
renvoie la cause devant le Tribunal au 12 décembre 20198 14h
--28.11.2019 : ordonnance qui arrête la rémunération la SCP MARTIN CHAUSSELAT.
--12.12.2019 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation et de ce fait l'activité de l'entreprise SAS KHD,
renvoie la cause devant le Tribunal au 02 avril 2020 à 14h.
--25.06.2020 : ordonnance qui autorise la signature de l'avenant entre la société KHD et la société SNC VUC sise 7 place du Chancelier Adenauer PARIS 75016 aux fins de renouveler le bail dérogatoire.
--09.07.2020 : jugement qui renouvelle la période d'observation pour une période de six mois à compter du 31 juillet 2020 soit jusqu'au 31 janvier 2021
renvoie la cause au 14 janvier 2021 à 14h
--15.10.2020 : ordonnance qui autorise la signature de bail entre la société KHD et Madame Claude WEBER aux fins de prendre à bail un local de stockage
--25.02.2021 : jugement qui arrête le plan de redressement de la SAS KHD,
donne acte des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par les créanciers,
dit que les créances définies à l'article L626-20 du code de commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif
dit que les autres créances échues seront réglées en principal selon l'échéancier suivant :
-règlement des créances en principal à hauteur de 100% en 8 annuités, le premier paiement intervenant dès l'arrêté du plan, selon l'échéancier ci-après :
-Année 1 et 2 : 5%
-Année 3 et 4 : 10%
-Année 5 et 6 : 15%
-Année 7 et 8 : 20%
fixe la durée du plan à 8 ans, dernière échéance en 2028,
dit que les créances litigieuses ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive,
Impose aux créanciers ayant refusé la proposition, un apurement de leur créance selon le même échéancier que ceux l'ayant acceptée,
dit que les échéances seront annuelles, le versement intervenant à la date anniversaire du plan et les paiements portables,
dit que la première échéance sera réglée dès l'arrêt du plan,
dit que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêt du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en assurer la répartition entre les créanciers,
prononce, pour la durée du plan l'inaliénabilité du fonds de commerce ayant pour activité la vente d'ameublement en boutique et en ligne, dont le siège est situé au CC Usine Mode et Maison, Route André Citroën Lot 37 - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, et charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité, aux frais du débiteur,
désigné Madame Lau Naly HA en sa qualité de représentante légale, comme tenu de la bonne exécution du plan
Maintient le juge-commissaire jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan,
Maintient la Selafa MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, mandataire judiciaire, le temps nécessaire à l'achèvement des opérations de vérification et d'admission du passif,
Nomme la Selafa MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission et notamment de faire rapport au tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé :
dit que la la SAS KHD devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels et les états financiers de synthèse,
dit que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure.
--16.09.2021: ordonnance qui ordonne que soit arrêtée la totalité des émoluments tarifés de la Selafa MJA.
--07.10.2021: ordonnance qui ordonne qu'il soit mis fin à la mission de mandataire judiciaire de la Selafa MJA représentée par Maître Charles-Axel CHUINE