75010 PARIS
Informations sur l'entreprise
Nom | ELITE PAYSAGES |
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Adresse | 20 rue du Bois de l'Aine 78790 COURGENT |
Activité | paysagiste, entretien espaces verts |
Siren | 821 792 132 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--18.02.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiéenomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
nomme la SELAS HUGUES TAQUET, en qualité de commissaire-priseur
constate qu'aucun bien susceptible de faire l'objet d'une vente de gré à gré ne figure à l'actif de la SAS ELITE PAYSAGES
en tant que besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l'archivage des documents du débiteur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 6 mois
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--06.03.2020 : ordonnance qui arrête la rémunération de la SELAS Hugues TAQUET
--26.05.2020 : ordonnance qui autorise la Selafa MJA prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE à procéder à la cession des actifs corporels de la société ELITE PAYSAGES, au profit de Monsieur Mahtieu SALIOU.
--16.02.2021 : ordonnance qui ordonne que soit arrêtée la totalité des émoluments tarifés de la Selafa MJA.
--19.08.2021 : jugement qui déclare closes, pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SAS ELITE PAYSAGES,
Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 821792132 (2016 B 3625),
Ordonne enfin que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.
Informations sur la procédure
N° de mandat | 31317 |
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Type de procédure | Liquidation judiciaire simplifiée |
Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de Versailles |
N° de greffe | 20J00136 |
Date d'ouverture | 18/02/2020 |
Date de mise à jour | 24/11/2020 |
Date fin délai de déclaration (Métropole) | 27/04/2020 |
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 27/06/2020 |
Fin relévé de forclusion le | 27/08/2020 |
Date fin délai de vérification | 27/12/2020 |
Certificat d'irrecouvrabilité
Informations importantes :Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:
Contacts de la procédure
Juge-commissaire titulaire | Danielle PANCERA |
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Commissaire Priseur | SELAS HUGUES TAQUET |