75010 PARIS
Informations sur l'entreprise
Nom | M. ARTS GRAPHIQUES |
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Adresse | 32 boulevard du Temple 75011 PARIS |
Activité | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
Siren | 432 210 300 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--07.07.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciairenomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC.
--08.06.23: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA ès qualité de liquidateur de la société à transiger sur la base de la requête, et dans les termes du protocole qui y est joint, prévoyant les termes suivant:
-Le paiement à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive par Mr MOLARD, au terme d'un délai d'un an, nécessaire à la vente des deux bien immobiliers.
-En contrepartie du désistement , par la SELAFA MJA, ès qualités, de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif, et plus généralement de sa renonciation à toute action à l'encontre de Mr MOLARD ayant pour objet l'indemnisation de la collectivité des créanciers.
Informations sur la procédure
N° de mandat | 31780 |
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Type de procédure | Liquidation judiciaire |
Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de PARIS |
N° de greffe | P202001079 |
Date d'ouverture | 07/07/2020 |
Date de mise à jour | 08/01/2021 |
Date fin délai de déclaration (Métropole) | 23/09/2020 |
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 23/11/2020 |
Fin relévé de forclusion le | 23/01/2021 |
Date fin délai de vérification | 23/07/2021 |
Date prochaine audience | 22/04/2024 |
Contacts de la procédure
Juge-commissaire titulaire | CHARLES-HENRI LE CHEVALIER |
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Commissaire aux comptes | Dominique BOBILLON |
Avocat du dossier | Hubert MAZINGUE |