31780 - M. ARTS GRAPHIQUES

Informations sur l'entreprise

Nom M. ARTS GRAPHIQUES
Adresse 32 boulevard du Temple 75011 PARIS
Activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siren 432 210 300

Étapes de la procédure

Observations publiques

--07.07.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC.
--08.06.23: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA ès qualité de liquidateur de la société à transiger sur la base de la requête, et dans les termes du protocole qui y est joint, prévoyant les termes suivant:
-Le paiement à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive par Mr MOLARD, au terme d'un délai d'un an, nécessaire à la vente des deux bien immobiliers.
-En contrepartie du désistement , par la SELAFA MJA, ès qualités, de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif, et plus généralement de sa renonciation à toute action à l'encontre de Mr MOLARD ayant pour objet l'indemnisation de la collectivité des créanciers.

Informations sur la procédure

N° de mandat 31780
Type de procédure Liquidation judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de PARIS
N° de greffe P202001079
Date d'ouverture 07/07/2020
Date de mise à jour 08/01/2021
Date fin délai de déclaration (Métropole) 23/09/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 23/11/2020
Fin relévé de forclusion le 23/01/2021
Date fin délai de vérification 23/07/2021
Date prochaine audience 22/04/2024

Téléchargements

Fiche procédure n°31780

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire CHARLES-HENRI LE CHEVALIER
Commissaire aux comptes Dominique BOBILLON
Avocat du dossier Hubert MAZINGUE