31782 - SATYA

Informations sur l'entreprise

Nom SATYA
Adresse 75 Avenue Léo Lagrange 93190 LIVRY GARGAN
Activité achat, vente de vêtements, accessoires de mode et de tous produits non règlementés sur les marchés et en ambulant
Siren 831 480 868

Étapes de la procédure

Observations publiques

--09.07.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de liquidateur
le tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--07.09.20 : Jugement de désignation de la SCP KAPANDJI - MORHANGE, avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur
--10.05.22 : Ordonnance qui ordonne qu'il soit procédé à la vérification des créances chirographaires
Fixe un délai supplémentaire de 6 mois aux fins d'achever les opérations de vérification du passif
--30.06.22: Jugement de prolongation de délai de clôture en régime général

Informations sur la procédure

N° de mandat 31782
Type de procédure Liquidation judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de Bobigny
N° de greffe 2020J00779
Date d'ouverture 09/07/2020
Date de mise à jour 04/12/2020
Date fin délai de déclaration (Métropole) 19/09/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 19/11/2020
Fin relévé de forclusion le 19/01/2021
Date fin délai de vérification 19/10/2021

Certificat d'irrecouvrabilité

Informations importantes :

Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:

Téléchargements

Fiche procédure n°31782

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire EMMANUEL COHEN
Commissaire Priseur KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES SELARL
Avocat du dossier Laurent FELDMAN