102, rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS
75010 PARIS
Informations sur l'entreprise
| Nom | VINS PAR LA |
|---|---|
| Adresse | 25 rue Mouton Duvernet 75014 PARIS |
| Activité | Restauration traditionnelle |
| Siren | 822 405 668 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--21.07.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiéenomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Lucile JOUVE, en qualité de liquidateur
nomme la SCP PESTEL DEBORD, en qualité de commissaire-priseur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 6 mois et fixe l'audience au 21.01.2021
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--31.08.2020 : ordonnance désignant M. GAGNA en qualité de juge-commissaire
--14.04.21 : jugement qui prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire
Informations sur la procédure
| N° de mandat | 31808 |
|---|---|
| Type de procédure | Liquidation judiciaire simplifiée |
| Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de PARIS |
| N° de greffe | P202001126 |
| Date d'ouverture | 21/07/2020 |
| Date de mise à jour | 11/01/2021 |
| Date fin délai de déclaration (Métropole) | 06/10/2020 |
| Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 07/12/2020 |
| Fin relévé de forclusion le | 06/02/2021 |
| Date fin délai de vérification | 06/02/2021 |
Certificat d'irrecouvrabilité
Informations importantes :Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:
Contacts de la procédure
| Juge-commissaire titulaire | Pascal GAGNA |
|---|---|
| Commissaire Priseur | SCP PESTEL DEBORD |
| Avocat du dossier | Ibrahima TRAORE |
