102, rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS
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Informations sur l'entreprise
| Nom | TRANS ACTION |
|---|---|
| Adresse | 25 Rue Calon 93200 SAINT DENIS |
| Activité | transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes, négoce et courtage de déchets |
| Siren | 812 264 364 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--28.07.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciairenomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de liquidateur
nomme la LIBERT-HARA-SEJOURNANT, en qualité de commissaire-priseur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--29.10.20 : Ordonnance autorisant qu'il soit procédé à la vérification des créances chirographaires
--30.06.22: Jugement de prolongation de délai de clôture en régime général
Informations sur la procédure
| N° de mandat | 31832 |
|---|---|
| Type de procédure | Liquidation judiciaire |
| Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de Bobigny |
| N° de greffe | 2020J00773 |
| Date d'ouverture | 28/07/2020 |
| Date de mise à jour | 21/12/2020 |
| Date fin délai de déclaration (Métropole) | 06/10/2020 |
| Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 07/12/2020 |
| Fin relévé de forclusion le | 06/02/2021 |
| Date fin délai de vérification | 06/11/2021 |
Certificat d'irrecouvrabilité
Informations importantes :Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:
Contacts de la procédure
| Juge-commissaire titulaire | Daniel BAYON |
|---|---|
| Commissaire Priseur | SCP LIBERT-HARA-SEJOURNANT |
