31835 - PAULETTE NOEL

Observations publiques

--28.07.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAS HUGUES TAQUET, en qualité de commissaire-priseur
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
en tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l'archivage des documents du débiteur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 3 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--23.09.2020 : ordonnance qui autorise la Selafa MJA à procéder à la vente amiable du fonds de commerce de la SARL PAULETTE NOEL PASCAL NOEL FLEURISTE sis 11 place de la République 78200 MANTES LA JOLIE selon les modalités requises.
--01.10.2020 : ordonnance qui arrête la rémunération de la SELAS HUGUES TAQUET
--02.10.2020 : ordonnance qui désigne la SELAR ASCAGNE prise en la personne de Maître Julie LAVOIR, administrateur judiciaire, 97 rue des Chantiers, 78000 VERSAILLES, en qualité de Mandataire AD HOC afin d'assurer la représentation des droits propres de la SARL PAULETTE NOEL dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire,
fixe à la somme de 1200 € TTC la rémunération que le demandeur devra verser entre les mains du mandataire ad hoc dans le délai de trente jours de la présente ordonnance,
dit que la mission du mandataire ad hoc prendra fin sitôt que la décision rendue sera purgée de tout recours et qu'aucune condamnation ou astreinte ne pourra être prononcée ni exécutée à son encontre dans le cadre de sa mission
--16.11.2020 : ordonnance qui désigne Madame Isabelle NOEL en qualité de mandataire ad hoc, lequel aura pour mission d'assurer la représentation des droits propres de la société PAULETTE NOEL dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
--09.12.2020 : ordonnance qui autorise la Selafa MJA à procéder à la vente aux enchères publiques des véhicules dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL PAULETTE NOEL.
--15.07.2021: jugement qui déclare closes, pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de la liquidation judicaire de la SARL PAULETTE NOEL
Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 303680342 (1974B101),
Ordonne enfin que le présent jugement sera exécuté selon ses formes et teneur, même par provision et nonobstant appel.
--23.09.2021: jugement qui déclare reprises les opérations de liquidation judiciaire,
Désigne la Selafa MJA prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de liquidateur,
Dit que la reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que la présente liquidation judiciaire sera clôturée dans le délai de six mois,
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
--06.01.2022: jugement qui déclare closes, pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL PAULETTE NOEL
ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 303680342 (1974B101),
ordonne enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses formes et teneur, même par provision et nonobstant appel.