32015 - MAISON KONTEH

Observations publiques

--22.09.20 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22 mars 2021
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 24.11.2020 à 14h15
Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Catherine POLI, en qualité d'administrateur judiciaire
Désigne Maître François-Léopold TOUATI en qualité de commissaire-priseur
Désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de mandataire judiciaire
Fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--02.12.20 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 22.03.2021
--31.03.21 : jugement qui proroge la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 22.09.2021
--05.10.21 : jugement qui proroge la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 22.03.2022
--23.03.22 jugement qui arrête le plan de continuation
plan, prenant en compte un passif total soumis au plan de 834 122.60€ qui comprend les dispotions suivantes
passif superprivilégié : solde de 25 087.77€ remboursé en 12 échéances selon accord de l'AGS du 18.11.21
règlement dès l'arrêté du plan des créances < 500€ : 432.66€
passif privilégié et chirographaire : remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 9 annuités progressives, la première étant fixée à la vielle de la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant
1er annuité (2023) : 5%
2e annuité : 5%
3e annuité : 6%
4e annuité : 6%
5e annuité : 15%
6e annuité : 15%
7e annuité : 16%
8e annuité : 16%
9e annuité : 16%
fixe la durée du plan à 9 ans
dit que le commissaire à l'exécution du plan informera le tribunal dans les meilleurs délais de toute modifications significative dans le contrôle de la majorité du capital de la société
désigne M. Lamin KONTEH, président et actionnaire de la société MAISON KONTEH, comme tenu d'exécuter le plan de redressement et respecter des engagements pris en chambre du conseil
met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne Maitre Catherine POLI, en qualité d'administrateur judiciaire
désigne la SELAFA MJA en la personne Me Julia RUTH, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
dit que M. Lamin KONTEH et la société MAISON KONTEH devront faire établir à leurs frais une situation comptable sociale semestrielle et une situation annuelle complète de la SAS MAISON KONTEH par l'expert-comptable de son choix et remettre ces dernières à la SELAFA MJA en la personne de Me Julia RUTH, commissaire à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date retenue d'une part pour l'arrêté semestriel et d'autre part, celle fixée pour l'arrêté des comptes annuels de la société
dit que la SELAFA MJA en la personne de Me Julia RUTH, en qualité de commissaire à l'exécution du plan fera rapport au plus tard dans les 60 jours suivant chaque date anniversaire du prononcé du présent jugement
maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Julia RUTH, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances contestées et le compte rendu de fin de mission
--28.06.22 : ordonnance qui met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me Julia RUTH, en qualité de mandataire judiciaire