75010 PARIS
Informations sur l'entreprise
Nom | ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF |
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Enseigne | AUTO ECOLE CNER |
Adresse | 195 Avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY |
Activité | Exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école |
Siren | 410904403 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--22.09.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciairenomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--03.11.20 : Arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui arrête l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 septembre 2020
--28.01.21 : arrêt de la cour d'appel de PARIS qui révoque l'ordonnance de clôture et prononce la clôture le 13.01.21
infirme le jugement et, statuant à nouveau, place la société ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY L A FERME en redressement judiciaire,
fixe la période d'observation à une durée de 5 mois à compter de ce jour,
renvoie l'affaire au tribunal de commerce de BOBIGNY pour désignation des organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci
--22.09.21 : (Arrêt de la CA de Paris du 28.01.21) révoque l'ordonnance de clôture en prononce la clôture le 13.01.21, infirme le jugement place la Société en Redressement Judiciaire et fixe la période d'observation à 5 mois à compter de ce jour, Renvoi l'affaire pour désignation des organes et le suivi
Informations sur la procédure
N° de mandat | 32016 |
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Type de procédure | Liquidation judiciaire |
Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de Bobigny |
N° de greffe | 2020J00933 |
Date d'ouverture | 23/09/2020 |
Date de mise à jour | 23/12/2020 |
Date fin délai de déclaration (Métropole) | 04/12/2020 |
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 04/02/2021 |
Fin relévé de forclusion le | 05/04/2021 |
Date fin délai de vérification | 04/01/2022 |
Contacts de la procédure
Juge-commissaire titulaire | Herveline LOISON |
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Avocat du dossier | Stéphane BAZIN |