32016 - ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF

Informations sur l'entreprise

Nom ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF
Enseigne AUTO ECOLE CNER
Adresse 195 Avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY
Activité Exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école
Siren 410904403

Étapes de la procédure

Observations publiques

--22.09.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--03.11.20 : Arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui arrête l'exécution provisoire attachée au jugement du 22 septembre 2020
--28.01.21 : arrêt de la cour d'appel de PARIS qui révoque l'ordonnance de clôture et prononce la clôture le 13.01.21
infirme le jugement et, statuant à nouveau, place la société ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY L A FERME en redressement judiciaire,
fixe la période d'observation à une durée de 5 mois à compter de ce jour,
renvoie l'affaire au tribunal de commerce de BOBIGNY pour désignation des organes de la procédure collective et le suivi de celle-ci
--22.09.21 : (Arrêt de la CA de Paris du 28.01.21) révoque l'ordonnance de clôture en prononce la clôture le 13.01.21, infirme le jugement place la Société en Redressement Judiciaire et fixe la période d'observation à 5 mois à compter de ce jour, Renvoi l'affaire pour désignation des organes et le suivi

Informations sur la procédure

N° de mandat 32016
Type de procédure Liquidation judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de Bobigny
N° de greffe 2020J00933
Date d'ouverture 23/09/2020
Date de mise à jour 23/12/2020
Date fin délai de déclaration (Métropole) 04/12/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 04/02/2021
Fin relévé de forclusion le 05/04/2021
Date fin délai de vérification 04/01/2022

Téléchargements

Fiche procédure n°32016

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Herveline LOISON
Avocat du dossier Stéphane BAZIN