75010 PARIS
Informations sur l'entreprise
Nom | L'ARTISAN DU COIN |
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Adresse | 20 avenue de Clichy 75018 PARIS |
Activité | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
Siren | 797951506 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--23.09.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiéedésigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est d'un an et fixe l'audience 23.09.2021 à 14h00
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--19.05.21 : jugement qui étend a la SARL SALEM la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par jugement du 23 septembre 220 à l'égard de la SAS à associé unique L'ARTISAN DU COIN
dit que la procédure ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun
dit que la procédure se poursuivra sous la dénomination suivante :
1) SAS à associé unique L'ARTISAN DU COIN
2) SARL SALEM
maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Frédérique LEVY en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 6 mois et fixe l'audience au 23.09.21
--06.07.21 : jugement qui met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
--21.06.2022 : Ordonnance autorisant MJA à transiger avec le CREDIT DU NORD sur la base de la présente requête, et dans les termes du protocole qui y est joint.
--25.01.23 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Informations sur la procédure
N° de mandat | 32021 |
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Type de procédure | Liquidation judiciaire |
Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de PARIS |
N° de greffe | P202001434, |
Date d'ouverture | 23/09/2020 |
Date de mise à jour | 29/11/2020 |
Date fin délai de déclaration (Métropole) | 09/12/2020 |
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 09/02/2021 |
Fin relévé de forclusion le | 09/04/2021 |
Date fin délai de vérification | 09/07/2021 |
Certificat d'irrecouvrabilité
Informations importantes :Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:
Contacts de la procédure
Juge-commissaire titulaire | Michel ROWAN |
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Avocat du dossier | René CARTOZO |