32021 - L'ARTISAN DU COIN

Informations sur l'entreprise

Nom L'ARTISAN DU COIN
Adresse 20 avenue de Clichy 75018 PARIS
Activité Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Siren 797951506

Étapes de la procédure

Observations publiques

--23.09.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est d'un an et fixe l'audience 23.09.2021 à 14h00
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--19.05.21 : jugement qui étend a la SARL SALEM la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par jugement du 23 septembre 220 à l'égard de la SAS à associé unique L'ARTISAN DU COIN
dit que la procédure ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun
dit que la procédure se poursuivra sous la dénomination suivante :
1) SAS à associé unique L'ARTISAN DU COIN
2) SARL SALEM
maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Frédérique LEVY en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 6 mois et fixe l'audience au 23.09.21
--06.07.21 : jugement qui met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
--21.06.2022 : Ordonnance autorisant MJA à transiger avec le CREDIT DU NORD sur la base de la présente requête, et dans les termes du protocole qui y est joint.
--25.01.23 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Informations sur la procédure

N° de mandat 32021
Type de procédure Liquidation judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de PARIS
N° de greffe P202001434,
Date d'ouverture 23/09/2020
Date de mise à jour 29/11/2020
Date fin délai de déclaration (Métropole) 09/12/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 09/02/2021
Fin relévé de forclusion le 09/04/2021
Date fin délai de vérification 09/07/2021

Certificat d'irrecouvrabilité

Informations importantes :

Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:

Téléchargements

Fiche procédure n°32021

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Michel ROWAN
Avocat du dossier René CARTOZO