32023 - LOUIS ZERO

Observations publiques

--23.09.20 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23 mars 2021
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 18.11.2020 à 14h15
désigne SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Maître Carole MARTINEZ en qualité d'administrateur judiciaire
désigne Maître Christophe MOREL en qualité de commissaire-priseur
désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--28.10.20 : Ordonnance autorisant l'AJ à procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié occupant le poste de travail et emploi de responsable de communication.
--26.11.20 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 23.03.2021
--10.03.21 : Ordonnance déclarant la requête de la SARL MATTERS recevable, en conséquence, la relevant de la forclusion, la créance devant être déclarée dans le délai d’un mois. 
--01.04.21 : jugement qui proroge la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23.09.21
--30.09.21 : jugement qui prolonge la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23.03.22
--16.06.22 : jugement qui arrête le plan de redressement de la SAS LOUIS ZERO
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
-Concernant les créances superprivilégiées d'un montant de 27 425.94€ le règlement de 10% de la créance, soit d'un montant de 2 742.59€, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement et l'apurement du solde de la créance, soit d'un montant de 24 683.35€ en 23 échéances mensuelle, chacune d'un montant de 1 073.19, la première étant réglée dès l'arrêté du plan
-Concernant les créances inférieurs à 500€ d'un montant de 764.34€, un remboursement dès l'adoption du plan
-Concernant les créances des créanciers chirographaires et privilégiées pour un montant de 365 114.77€ un apurement de l'intégralité en 9 échéances progressives sans intérêts, ni remises la premiere intervenant la veille de la date anniversaire du plan de redressement selon l'échéancier suivant
1er échéance : 2% : 7 302.30€
2e échéance : 5% : 18 255.74€
3e échéance : 8% : 29 209.18€
4e échéance : 10% : 36 511.48€
5e échéance : 10% : 36 511.48€
6e échéance : 10% : 36 511.48€
7e échéance : 15% : 54 767.22€
8e échéance : 20% : 73 022.95€
9e échéance : 20% : 73 022.95€
Désigne M. Fabien Ben N'Sir, président de la SAS LOUIS ZERO, comme la personne tenu d'exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par lui en chambre du conseil
Dit que M. Fabien Ben N'Sir, et la société LOUIS ZERO devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix
Dit que M. Fabien Ben N'Sir et la SAS LOUIS ZERO devront :
-Verser immédiatement et sur simple demande au commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500€ dans un délai de 45 jours suivant la date du jugement arrêtant le plan sous réserve qu'il soit purgé de tous recours, sous réserve de l'admission desdites créances
-Justifier au commissaire à l'exécution du plan des versements effectuées entre les mains des AGS au titre de la créance superprivilégiées
-Verser sur un compte spécial surveillé par le commissaire à l'exécution du plan dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement, les dividendes annuels à revenir aux créanciers, en dehors des ces dividendes, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectué pendant la durée du plan
-Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes
-Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan sans délai toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan
-Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société
Dit que le plan se substituera à toute documentation de financement existante à l'exception des sûretés déclarées et admises au passif de la société qui demeurons en vigueur et des clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la société
En particulier, dit que les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf résolution du plan et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le plan
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions d plan et l'une quelconque des stipulations de ses annexes, dit que le plan prévaudra
Dit que le fonds de commerce de la SAS LOUIS ZERO sera inaliénable pendant la durée du plan
Fixe la durée du plan à 9 ans
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole MARTINEZ, en qualité d'administrateur judiciaire
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole MARTINEZ, en qualité de commissaire à l exécution du plan
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de mandataire judiciaire
--29.06.22 : ordonnance qui met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de mandataire judiciaire