32026 - ERBAT

Informations sur l'entreprise

Nom ERBAT
Adresse 35 Rue du Bon Houdart 93700 DRANCY
Activité Bardage, travaux d'étanchéification
Siren 829 474 915

Étapes de la procédure

Observations publiques

--23.09.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de liquidateur
nomme la , en qualité de commissaire-priseur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--29.10.21 : Jugement de Clôture pour Insuffisance d'Actif

Informations sur la procédure

N° de mandat 32026
Type de procédure Liquidation judiciaire
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de Bobigny
N° de greffe 2020J00963
Date d'ouverture 24/09/2020
Date de mise à jour 29/11/2020
Date fin délai de déclaration (Métropole) 04/12/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 04/02/2021
Fin relévé de forclusion le 05/04/2021
Date fin délai de vérification 04/01/2022

Certificat d'irrecouvrabilité

Informations importantes :

Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:

Téléchargements

Fiche procédure n°32026

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Philippe MARIN