Fonds de commerce d'établissements d'accueil collectif de jeunes enfants

QUESTIONS / RÉPONSES

Vos droits pendant une procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation entraîne la dissolution de l’entreprise.
Le dirigeant est dessaisi de l’administration et de la disposition des biens de l’entreprise, ou de ses biens lorsqu’il exerce à titre individuel. Les droits et actions concernant le patrimoine de l’entreprise sont exercés par le mandataire judiciaire. Cependant, le dirigeant ne perd pas sa qualité. Le dirigeant est appelé à faire valoir ses observations à toutes les étapes de la procédure.

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Quelle est la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Il est difficile de déterminer une moyenne de durée de procédure. Celle-ci est fonction des délais légaux et des difficultés du dossier.
Le Tribunal, dans son jugement d’ouverture détermine une date à laquelle il convient d’examiner l’éventuelle clôture de la procédure.
Cependant, une prorogation est envisageable dans la mesure où les opérations de liquidation judiciaires sont toujours en cours.
En l’absence de toutes difficultés et de répartition au profit des créanciers, il peut être envisagé une clôture dans un délai allant de 6 à 8 mois.
En dehors de cette hypothèse, le délai moyen est compris entre 12 et 24 mois.
La durée de la procédure peut excéder ce délai en présence de contentieux importants et de difficultés majeures.

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Vos droits pendant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ?
Le dirigeant, sauf exception, continue à gérer l’entreprise assisté par un administrateur judiciaire, lorsque celui-ci est désigné et sous le contrôle du Tribunal.
En l’absence d’administrateur judiciaire désigné, le mandataire judiciaire, obligatoirement désigné dans ces procédures,
sollicite du dirigeant de façon régulière des informations exhaustives sur la situation de l’entreprise.

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Peut-il y avoir des sanctions ?
Il existe depuis toujours une politique d’assainissement des professions commerciales poursuivie par les pouvoirs publics dans l’intérêt des commerçants eux-mêmes.
Elle vise des commerçants et dirigeants d’entreprise à l’encontre desquels il peut être relevé des griefs définis par la loi.
Ces sanctions sont prononcées par le Tribunal et sont de trois natures :
• Commercial : interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, faillite personnel ;
• Pécuniaire : condamnation au paiement d’une certaine somme d’argent, au profit de l’ensemble des créanciers de la procédure ;
• Pénal : banqueroute.

Information du Tribunal
Dans le cadre des procédures collectives, une information régulière est adressée au Tribunal tout au long de la procédure soit dans le cadre de rapports, soit à raison de requête ayant un objet défini.

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Comment le mandataire judiciaire est-il rémunéré ?
La rémunération du mandataire judiciaire est fixée par la partie réglementaire du code du commerce pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
La rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc est fixée par le Président du Tribunal après avoir recueilli l’accord du débiteur.

QUESTIONS / RÉPONSES

Comment le mandataire judiciaire et l’AGS ont-ils connaissance du montant des créances salariales ?

Lors d’un rendez-vous avec le mandataire judiciaire, l’employeur, doit remettre la liste de tous les salariés qu’il employait et le calcul des créances salariales jusqu’aux soldes de tout compte
(ainsi que l’établissement des fiches de paies, certificats de travail et attestations ASSEDIC) afin qu’il soit possible d’établir le montant des créances salariales.

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Le relevé des créances salariales, qu’est-ce ?

Les relevés des créances salariales sont des documents nominatifs contenant :

• votre identité,
• la nature de votre contrat de travail,
• la date de votre entrée dans l’entreprise,
• l’emploi que vous occupiez et sa qualification,
• l’exercice ou non d’un mandat social,
• la date de rupture de votre contrat de travail,
• les sommes qui ont déjà été versées et celles qui restent à payer.

Ce relevé est établi par le mandataire judiciaire puis soumis à la signature du représentant des salariés le cas échéant.
Ensuite, les relevés sont transmis au Juge Commissaire pour qu’il appose son visa.

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Quelles sont les contestations possibles ?

Pour les litiges prud’homaux en cours avant l’ouverture de la procédure collective :
ils sont poursuivis en présence de l’AGS, du mandataire judiciaire et, en fonction de sa désignation, de l’administrateur judiciaire.

Si un salarié conteste le relevé des créances établi par le représentant des créanciers,
il doit saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication qui est faite dans un journal d’annonces légales.

Si l’AGS refuse de régler des créances salariales figurant sur le relevé établi par le mandataire judiciaire,
le salarié est informé du refus de l’AGS et de la possibilité qui lui est donnée de saisir aussitôt le Conseil des Prud’hommes.

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Le représentant des salariés : qui est-ce, quel est son rôle ?

Ce représentant est à distinguer des autres représentations du personnel.
Suite à l’ouverture d’une procédure collective, le Tribunal, en fonction de la taille de l’entreprise, invite le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel,
ou à défaut les salariés eux-mêmes, à désigner dans les 10 jours un représentant.

Ce représentant des salariés a trois missions essentielles :

• vérifier et signer les relevés de créances salariales, puis contrôler les versements effectifs aux salariés.
• tenir informés les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relais d’information entre le personnel, le Tribunal et les différents intervenants de la procédure.
• en cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud’hommes.