LES MISSIONS DE MJA
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Nos rémunérations
75010 PARIS
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Nos rémunérations
La rémunération du Mandataire Judiciaire est fixée par la partie réglementaire du Code de commerce pour les missions de Sauvegarde, de Redressement judiciaire et de Liquidation judiciaire.
REMUNERATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DU LIQUIDATEUR (Hors missions amiables)
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 1er Mars 2018. CLIQUEZ ICI
RÉMUNÉRATION DU COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 1er Mars 2018. CLIQUEZ ICI
REMUNERATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DU LIQUIDATEUR (Hors missions amiables)
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis le 31 mai 2016 jusqu’au 28 février 2018. CLIQUEZ ICI
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 2006 jusqu’au 30 MAI 2016. CLIQUEZ ICI
Règles professionnelles AJMJ : CLIQUEZ ICI
Source: IFPPC (L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives)
Source: IFPPC (L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives)