LES MISSIONS DE MJA
Les comprendre
Nos rémunérations
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75010 PARIS
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SON RÔLE
Le Mandataire Judiciaire
Le Mandataire Judiciaire est un professionnel des procédures collectives inscrit sur une liste nationale et désigné par les Tribunaux de Grande Instance et de Commerce
Il intervient :
- en qualité de Mandataire Judiciaire de la procédure de Sauvegarde et Redressement Judiciaire
- en qualité de Liquidateur Judiciaire dans la procédure de Liquidation judiciaire.
LES MISSIONS LES PLUS COURANTES
SAUVEGARDE & REDRESSEMENT JUDICIAIRE
MJA dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire procède aux vérifications des créances des sociétés, veille auprès du Tribunal à ce que les solutions de sauvegarde ou de redressement tiennent compte de l’intérêt collectif des créanciers et procède le cas échéant à l’indemnisation des salariés (notamment dans le cadre des redressements judiciaires). Ces procédures ont pour but de maintenir l’activité économique, la sauvegarde des emplois et l’apurement du passif. Elles ne peuvent réussir que si l’entreprise est viable et ne génère aucun nouveau passif postérieurement au jugement d’ouverture.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
MJA dans ses fonctions de liquidateur assure la gestion de la cessation de l’activité de l’entreprise et la relance :
- des potentiels humains, en facilitant la reconversion du personnel, soit par le transfert des moyens de production et du personnel attaché, soit par l’élaboration d’un plan social dans le contexte législatif et réglementaire des procédures collectives ;
- des moyens de production dans le cadre de cessions des actifs remplissant les meilleures conditions de transparence sous le contrôle des juridictions compétentes.
CONCILIATION
MJA dans ses fonctions de conciliateur a pour mission de favoriser un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise.
MANDAT AD HOC
MJA dans ses fonctions de mandataire ad hoc réalise la mission telle qu’elle est définie par l’ordonnance de désignation.Il peut s’agir notamment de :
- représenter une entreprise dans le cadre d’un contentieux ;
- convoquer, réunir et diriger une assemblée d’actionnaires ou d’associés ;
- assister des négociations, rapprocher des parties et rechercher un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers
(banques, fournisseurs…) pour mettre au point un plan de financement prévisionnel satisfaisant à court et à moyen terme ; - assister le chef d’entreprise dans la mise en place d’un plan de restructuration et/ou d’un plan social ;
- assurer des missions ponctuelles afin d’aider au rétablissement d’une entreprise.
LES AUTRES MISSIONS
- Mandataire assistant dans le cadre d’une enquête sur la solvabilité de l’entreprise
- Séquestre
- Liquidateur Amiable
- Commissaire à l’exécution du plan
- Mandat ad hoc
NOS RÉMUNÉRATIONS
La rémunération du Mandataire Judiciaire est fixée par la partie réglementaire du Code de commerce pour les missions de Sauvegarde, de Redressement judiciaire et de Liquidation judiciaire.
REMUNERATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DU LIQUIDATEUR (Hors missions amiables)
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 1er Mars 2018. CLIQUEZ ICI (MàJ Mars 2020)
RÉMUNÉRATION DU COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 1er Mars 2018. CLIQUEZ ICI (MàJ Mars 2020)
REMUNERATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DU LIQUIDATEUR (Hors missions amiables)
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis le 31 mai 2016 jusqu’au 28 février 2018. CLIQUEZ ICI
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 2006 jusqu’au 30 MAI 2016. CLIQUEZ ICI
POUR LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE. CLIQUEZ ICI
RÈGLES PROFESSIONNELLES
Règles professionnelles AJMJ : CLIQUEZ ICI
Source: IFPPC (L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives)
Source: IFPPC (L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives)