Nos Missions – MJA – Mandataires Judiciaires Associés

LES MISSIONS DE MJA
Les comprendre
Nos rémunérations

SON RÔLE

Le Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Judiciaire est un professionnel des procédures collectives inscrit sur une liste nationale et désigné par les Tribunaux de Grande Instance et de Commerce

Il intervient :

en qualité de Mandataire Judiciaire de la procédure de Sauvegarde et Redressement Judiciaire
en qualité de Liquidateur Judiciaire dans la procédure de Liquidation judiciaire.

LES MISSIONS LES PLUS COURANTES

SAUVEGARDE & REDRESSEMENT JUDICIAIRE

MJA dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire procède aux vérifications des créances des sociétés, veille auprès du Tribunal à ce que les solutions de sauvegarde ou de redressement tiennent compte de l’intérêt collectif des créanciers et procède le cas échéant à l’indemnisation des salariés (notamment dans le cadre des redressements judiciaires). Ces procédures ont pour but de maintenir l’activité économique, la sauvegarde des emplois et l’apurement du passif. Elles ne peuvent réussir que si l’entreprise est viable et ne génère aucun nouveau passif postérieurement au jugement d’ouverture.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

MJA dans ses fonctions de liquidateur assure la gestion de la cessation de l’activité de l’entreprise et la relance :

des potentiels humains, en facilitant la reconversion du personnel, soit par le transfert des moyens de production et du personnel attaché, soit par l’élaboration d’un plan social dans le contexte législatif et réglementaire des procédures collectives ;
des moyens de production dans le cadre de cessions des actifs remplissant les meilleures conditions de transparence sous le contrôle des juridictions compétentes.

CONCILIATION

MJA dans ses fonctions de conciliateur a pour mission de favoriser un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise.

MANDAT AD HOC

MJA dans ses fonctions de mandataire ad hoc réalise la mission telle qu’elle est définie par l’ordonnance de désignation.Il peut s’agir notamment de :

représenter une entreprise dans le cadre d’un contentieux ;
convoquer, réunir et diriger une assemblée d’actionnaires ou d’associés ;
assister des négociations, rapprocher des parties et rechercher un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers
(banques, fournisseurs…) pour mettre au point un plan de financement prévisionnel satisfaisant à court et à moyen terme ;
assister le chef d’entreprise dans la mise en place d’un plan de restructuration et/ou d’un plan social ;
assurer des missions ponctuelles afin d’aider au rétablissement d’une entreprise.

LES AUTRES MISSIONS

Mandataire assistant dans le cadre d’une enquête sur la solvabilité de l’entreprise
Séquestre
Liquidateur Amiable
Commissaire à l’exécution du plan
Mandat ad hoc

NOS RÉMUNÉRATIONS

La rémunération du Mandataire Judiciaire est fixée par la partie réglementaire du Code de commerce pour les missions de Sauvegarde, de Redressement judiciaire et de Liquidation judiciaire.
REMUNERATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DU LIQUIDATEUR (Hors missions amiables)
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 1er Mars 2018. CLIQUEZ ICI
RÉMUNÉRATION DU COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 1er Mars 2018. CLIQUEZ ICI
REMUNERATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DU LIQUIDATEUR (Hors missions amiables)
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis le 31 mai 2016 jusqu’au 28 février 2018. CLIQUEZ ICI
POUR LES PROCEDURES OUVERTES depuis 2006 jusqu’au 30 MAI 2016. CLIQUEZ ICI

RÈGLES PROFESSIONNELLES

Règles professionnelles AJMJ : CLIQUEZ ICI

Source: IFPPC (L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives)

MJA Paris

102, rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS
01 44 24 65 65
01 44 24 05 35

MJA Versailles

36, rue des Etats Généraux
78000 VERSAILLES
01 75 87 20 57
01 44 24 05 35

MJA Bobigny

14-16 rue de Lorraine
93000 BOBIGNY
01 84 87 00 60
01 44 24 05 35

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