102, rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS
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| Créancier chirographaire/créancier privilégié | Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres créanciers (Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties...). Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties (cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété). |
|---|---|
| Montant échu | Il s'agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n'a pas payées. Si le débiteur est un fournisseur, il faut simplement indiquer le montant de la commande qui a été payée. |
| Montant à échoir | Il s'agit des sommes que le débiteur devra plus tard au créancier, à une date fixée par contrat (loyers futurs, par exemple). |
| Observations | Cette case est à remplir si la créance est garantie par une sûreté (privilège, nantissement, gage, caution...). Le créancier doit y indiquer la nature de la sûreté mais aussi son assiette. |
| Représentant des créanciers | Il s'agit soit du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire. Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales au greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. |
