Le delai de déclaration est dépassé pour ce dossier.
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté. Elles doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire(en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation).
La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.
Pour vous simplifier la tâche, nous vous proposons de déclarer votre créance sur notre site. Si vous le souhaitez vous pouvez envoyer votre déclaration par Lettre recommandée pour avoir une date certaine.
Remplissez votre créance / You are a creditor
You are a creditor, in order to allow us to communicate efficiently with you, please fill out the form below. After verification of your request, we will send you the access codes to your space
Créancier chirographaire/créancier privilégié
Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres
créanciers (Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties...).
Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties
(cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété).
Montant échu
Il s'agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n'a pas payées. Si le débiteur est un
fournisseur, il faut simplement indiquer le montant de la commande qui a été payée.
Montant à échoir
Il s'agit des sommes que le débiteur devra plus tard iu créancier, à une date fixée par contrat
(loyers futurs, par exemple).
Observations
Cette case est à remplir si la créance est garantie par une sûreté (privilège, nantissement,
gage, caution...). Le créancier doit y indiquer la nature de la sûreté mais aussi son assiette.
Représentant des créanciers
Il s'agit soit du mandataire judiciaire (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement)
soit du liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire.
Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du
liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
(BODACC) et dans un journal d'annonces légales iau greffe du tribunal du siège social ou du
domicile du débiteur.
Votre créance à bien été pris en compte n°
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