29965 - ALTEAD MANAGEMENT

Observations publiques

--27.05.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire
ouvre une période d'observation de 3 mois expirant le 27.8.19
nomme la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE,
et nomme la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité de d’administrateurs judiciaires
nomme la SCP GILLET-SEURAT, en qualité de commissaire-priseur
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, et nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE,
en qualité de mandataires judiciaires
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--01.07.2019 : Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur.
--10.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation des contrats avec la société
PARCOURS.
--10.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation des contrats avec la société
LA POSTE.
--15.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société VOLVO CAR
--26.07.2019 : jugement qui dit irrecevable l'offre présenté par la société KEYRINA INTERNATIONAL GROUP
arrête le plan de cession de la SAS ALTEAD MANAGEMENT en faveur de la société CAPELLE INVESTISSEMENTS avec faculté de substitution au
profit de la société en cours de constitution CAP'LOC
ordonne la cession des actifs et des activités dont :
actifs corporels mobiliers, actifs financiers, actifs incorporels
désigne la SA CAPELLE INVESTISSEMENTS et la SAS MEDIACO LEVAGE comme tenues d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds et les titres de participations cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de
Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et le SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE,
en qualité de mandataires judiciaires
--26.07.2019 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 16 août 2019
maintient la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de
Me Bertrand MANIERE en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité
de liquidateurs judiciaires
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 22 juillet 2021 à 14h00
--06.08.2019 : jugement de rectification d'erreur matérielle :
"Le Tribunal prononce la poursuite d'activité jusqu'au 16 août 2019"
--16.09.2019 : Ordonnance autorisant à constituer une cellule liquidative jusqu'au 31 octobre 2019 maximum.
--07.10.2019 : Ordonnance fixant les modalités de vente de cession
--22.10.2019 : jugement qui rectifie le jugement du 26 juillet 2019 suite à erreur matérielle
arrête le plan de cession de la SAS ALTEAD MANAGEMENT en faveur de la société CAPELLE INVESTISSEMENTS avec faculté de substitution au
profit de la société en cours de constitution CAP'LOC
ordonne la cession des actifs et des activités aux sociétés MEDIACO LEVAGE et CAPELLE INVESTISSEMENTS :
actifs corporels mobiliers, actifs financiers, actifs incorporels
désigne la SA CAPELLE INVESTISSEMENTS et la SAS MEDIACO LEVAGE comme tenues d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds et les titres de participations cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de
Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
--15.11.2019 : Ordonnance autorisant à céder les créances 1% construction détenues sur ACTION LOGEMENT/CIL MEDITARRANEE à DGM FINANCE
--02.12.2019 : ordonnance désignant Monsieur Louis MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant
--23.01.2020 : Ordonnance statuant sur la revendication de biens par SA TEMSYS.
--11.02.2020 : Ordonnance autorisant à faire pratiquer des saisies conservatoires sur les parts sociales et actions appartenant à Monsieur Jean-Baptiste FEDIDE.
--27.02.2020 : Ordonnance statuant sur la revendication de biens par SAS PARCOURS.
--10.03.2020 : ordonnance désignant la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me Aurélia PERDEREAU en qualité de mandataire ad hoc
--11/06/2020: Ordonnance prolongeant le délai de dépôt de la liste des créances fixée initialement au 12 Juin 2020 d'une durée de 5 mois soit jusqu'au 12 Novembre 2020.
--11/06/2020: Ordonnance ordonnant la rectification de l'ordonnance en ce qui concerne l'intitulé de l'organisme collecteur qui est ACTION LOGEMENT SERVICES anciennement CIL ATLANTIQUE et non pas ACTION LOGEMENT/CIVIL MEDITERANNEE.
--02/07/2020: Ordonnance statuant sur la rejet de la revendication de biens au profit de la SAS PROFIL PLUS.
--31.08.2020: Ordonnance autorisant les liquidateurs à régulariser la convention d'honoraires avec le cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU et ASSOCIES du 8 Novembre 2019.
--15.09.21 : Ordonnance désignant M Michel TEYTU, en qualité de juge-commissaire suppléant.
--08.09.21 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de deux ans et fixe au 26.07.23 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
--03.04.2024: Ordonnance désignant en qualité de juge-commissaire Monsieur TEYTU.
--21.05.24: Ordonnance autorisant les liquidateurs à transiger sur la base de la requête et dans les termes du projet de protocole transactionnel modifié dans sa version du 6 mai 2024 ayant recueilli l'accord des parties.
--28.10.24: Ordonnance autorisant les liquidateurs à répartir l'indemnisation globale reçue selon la clé de répartition suivante: Insuffisance d'actif de la procédure/ insuffisance d'actif totale du groupe.