29973 - ALTEAD LORLEV

Observations publiques

--27.05.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire
ouvre une période d'observation de 3 mois expirant le 27.8.19
nomme la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE, et nomme la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité de d’administrateurs judiciaires
nomme la SCP GILLET-SEURAT, en qualité de commissaire-priseur
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, et nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de mandataires judiciaires
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--20/06/19 :Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois au profit de la société LOCAM.
--04/07/19: Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société AIR LIQUIDE.
--15/07/19: Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société SURVEIL.
Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société PITNEY BOWES
--26.07.19 : jugement qui dit irrecevable l'offre présenté par la société KEYRINA INTERNATIONAL GROUP
arrête le plan de cession de ALTEAD LORLEV en faveur de la société MEDIACO LEVAGE pour le compte de la société MEDIACO LORLEV en cours de constitution
ordonne la cession des actifs et des activités dont : reprise des actifs corporels mobiliers, incorporels, stocks,
désigne la SA CAPELLE INVESTISSEMENTS et la SAS MEDIACO LEVAGE comme tenues d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et le SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de mandataires judiciaires
--26.07.19 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 16 août 2019
maintient la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de liquidateurs judiciaires
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 22 juillet 2021 à 14h00
--02.09.19: Ordonnance autorisant la société à régler à la société BOMBARDIER SAS sa créance antérieure.
--07/10/19: Ordonnance fixant les modalités de vente de cession
--22.10.19 : jugement qui rectifie le jugement du 26 juillet 2019 suite à erreur matérielle
arrête le plan de cession de ALTEAD LORLEV en faveur de la société MEDIACO LEVAGE pour le compte de la société MEDIACO LORLEV en cours de constitution
ordonne la cession des actifs et des activités dont : reprise des actifs corporels mobiliers, incorporels, stocks,
désigne la SAS MEDIACO LEVAGE comme tenues d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et le SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de mandataires judiciaires
--15/11/2019: Ordonnance autorisant à céder les créances 1% construction détenues sur ACTION LOGEMENT/CIL MEDITERRANEE à DGM FINANCE.    

--18/11/2019: Ordonnance désignant la société EIGHT ADVISORY & ASSOCIES comme expert. 
--09-12-19: Ordonnance ordonnant la rectification de l'ordonnance rendue le 14 novembre 2019.
--12/12/19: Ordonnance statuant sur la revendication de biens par SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS- CREDIPAR.
--12/12/19: Ordonnance statuant sur la revendication de biens par SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS -* CREDIPAR.
--06/02/20: Ordonnance autorisant à conclure une convention d'honoraire avec Maître Vincent CORSET.
--13/02/20: Ordonnance statuant sur la revendication de biens par SAS SEMI-LOC.
--11/06/2020: Ordonnance prolongeant le délai de dépôt de la liste des créances fixée initialement au 12 Juin 2020 d'une durée de 5 mois soit jusqu'au 12 Novembre 2020.
--11/06/2020: Ordonnance ordonnant la rectification de l'ordonnance en ce qui concerne l'intitulé de l'organisme collecteur qui est ACTION LOGEMENT SERVICES anciennement CIL ATLANTIQUE et non pas ACTION LOGEMENT/CIVIL MEDITERANNEE.
--03.08.2020: Ordonnance désignant M. ALAIN ABERGEL en tant que technicien
--31/08/2020: Ordonnance autorisant à régulariser la convention d'honoraires avec le cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES.
--09.11.2020: Ordonnance ordonnant que l'enlèvement , l'archivage et l'inventaire des livres et documents comptables soient confiés à XELIANS ARCHIVAGE.
--15.09.21 : Ordonnance désignant M Michel TEYTU, en qualité de juge-commissaire suppléant.
--12.05.21 : jugement indique que le Tribunal sursoit à statuer dans l'attente du rapport définitif du technicien désigné par le juge commissaire à la procédure collective de la société par ordonnance en date du 03 août 2020 et,
Donne acte aux liquidateurs judiciaires qu'ils se réservent le droit de conclure au fond ultérieurement sur la demande de report de la date de cessation des paiements dans l'affaire : SAS ALTEAD LORLEV
--08.09.21 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de deux ans et fixe au 26.07.23 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
--16.03.22 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire Monsieur TEYTU en remplacement de celui précédemment désigné Monsieur TESSIOT.
--21.05.24: Ordonnance autorisant les liquidateurs à transiger sur la base de la requête et dans les termes du projet de protocole transactionnel modifié dans sa version du 6 mai 2024 ayant recueilli l'accord des parties.