29978 - ALTEAD BOURGOGNE RHONE ALPES

Observations publiques

--27.05.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire
ouvre une période d'observation de 3 mois expirant le 27.8.19
nomme la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE,
et nomme la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité de d’administrateurs judiciaires
nomme la SCP GILLET-SEURAT, en qualité de commissaire-priseur
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, et nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE,
en qualité de mandataires judiciaires
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--04.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société LOCAM.
--04.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société LA POSTE.
--10.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter sur poursuite ou résiliation des contrats PARCOURS.
--10.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter sur poursuite ou résiliation des contrats LOCAM.
--15.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société LUSTRAL.
Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société CM CIC BAIL
--26.07.2019 : jugement qui dit irrecevable l'offre présenté par la société KEYRINA INTERNATIONAL GROUP
arrête le plan de cession de la ALTEAD BOURGOGNE RHONE ALPES en faveur de la société MEDIACO FRANCHE-COMTE
ordonne la cession des actifs et des activités dont :
reprise des actifs corporels mobiliers, actifs mobiliers, actifs incorporels
désigne les sociétés MEDIACO LEVAGE et la société CAPELLE INVESTISEMENTS comme tenues d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds, les actifs immobiliers cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de
Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et le SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en
qualité de mandataires judiciaires
--26.07.2019 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 16 août 2019
maintient la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me
Bertrand MANIERE en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité
de liquidateurs judiciaires
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 22 juillet 2021 à 14h00
--07.10.2019 : Ordonnance fixant les modalités de vente de cession
--22.10.2019 : jugement qui rectifie le jugement du 26 juillet 2019 suite à erreur matérielle
arrête le plan de cession de la ALTEAD BOURGOGNE RHONE ALPES en faveur de la société MEDIACO LEVAGE
ordonne la cession des actifs et des activités dont :
reprise des actifs corporels mobiliers, actifs mobiliers, actifs incorporels
désigne les sociétés MEDIACO LEVAGE comme tenue d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds, les actifs immobiliers cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de
Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et le SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en
qualité de mandataires judiciaires
--15.11.2019 : Ordonnance autorisant à céder les créances 1% construction détenues sur ACTION LOGEMENT/CIL MEDITERRANEE à DGM FINANCE.   
--18.11.2019 : Ordonnance désignant la société EIGHT ADVISORY & ASSOCIES comme expert. 
--12.12.2019 : Ordonnance statuant sur la revendication de biens par SAS PARCOURS.
--16.01.2020 : Ordonnance statuant sur la requête en relevé de forclusion  au profit de Mme Laurence Tromenshiager née muzeau.
--11.02.2020 : Ordonnance autorisant à faire pratiquer des saisies conservatoires sur les parts sociales et actions appartenant à Monsieur Jean-François TORRES-GARCIA.
--10.03.2020 : ordonnance désignant la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me Aurélia PERDEREAU en qualité de mandataire ad hoc
--11/06/2020: Ordonnance prolongeant le délai de dépôt de la liste des créances fixée initialement au 12 Juin 2020 d'une durée de 5 mois soit jusqu'au 12 Novembre 2020.
--13/06/2020: Ordonnance ordonnant que la rectification de l'ordonnance rendue le 15 Novembre 2019 en ce qui concerne l'intitulé de l'organisme collecteur qui est ACTION LOGEMENT SERVICES ANCIENNEMENT LOGEHAB et non pas ACTION LOGEMENT/CIL MEDITERRANEE.
--02/07/2020: Ordonnance statuant sur la rejet de la revendication de biens au profit de la SAS PROFIL PLUS.
--03.20.2020: Ordonnance désignant Monsieur ALAIN ABERGEL comme technicien
--31/08/2020: Ordonnance autorisant à régulariser la convention d'honoraires avec le cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES.
--09.11.2020: Ordonnance ordonnant que l'enlèvement, l'archivage et l'inventaire des livres et documents comptables soient confiés à XELIANS ARCHIVAGE.
-15.09.21 : Ordonnance désignant M Michel TEYTU, en qualité de juge-commissaire suppléant.
--08.09.21 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de deux ans et fixe au 26.07.23 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
--16.03.22 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire Monsieur TEYTU en remplacement de celui précédemment désigné Monsieur TESSIOT.
--21.05.24: Ordonnance autorisant les liquidateurs à transiger sur la base de la requête et dans les termes du projet de protocole transactionnel modifié dans sa version du 6 mai 2024 ayant recueilli l'accord des parties.
--11.02.25 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans
Fixe au 11.02.27 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me Stéphane GORRIAS et la SELAFA MJA en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de liquidateurs