29979 - ALTEAD FRANCE LEVAGE

Observations publiques

--27.05.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire
ouvre une période d'observation de 3 mois expirant le 27.8.19
nomme la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE, et nomme la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité de d’administrateurs judiciaires
nomme la SCP GILLET-SEURAT, en qualité de commissaire-priseur
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, et nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE,
en qualité de mandataires judiciaires
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--20.06.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois au profit de la société AIR LIQUIDE.
--04.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société AIR LIQUIDE.
--01.07.2019 : Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur.
--10.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation des contrats avec la société LOCAM.
--10.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation des contrats avec la société LA POSTE.
--10.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation des contrats avec la société PARCOURS.
--15.07.2019 : Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société UGI ENERGIE.
Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société GRENKE LOCATION.
Ordonnance accordant un délai supplémentaire de 2 mois pour opter définitivement sur la poursuite ou la résiliation avec la société GIR.
--04.07.2019 : Ordonnance autorisant à régler à la société TLA Nantes - Trans Logistique Atlantique la somme de sa créance antérieure.
Ordonnance autorisant à régler à la société STLM Don TRANSPORTS la somme de sa créance antérieure
--26.07.2019 : jugement qui dit irrecevable l'offre présenté par la société KEYRINA INTERNATIONAL GROUP
arrête le plan de cession de ALTEAD FRANCE LEVAGE en faveur de la société MEDIACO FOS avec faculté de substitution au profit de MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE
ordonne la cession des actifs et des activités dont : reprise des actifs corporels mobiliers, incorporels, stocks,
désigne la SA CAPELLE INVESTISSEMENTS et la SAS MEDIACO LEVAGE comme tenues d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et le SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de mandataires judiciaires
--26.07.2019 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 16 août 2019
maintient la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de liquidateurs judiciaires
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 22 juillet 2021 à 14h00
--07.08.2019 : Ordonnance autorisant la société ALTEAD FRANCE LEVAGE à régler à la société STLM don TRANSPORTS la somme de 2784euros.
--26.09.2019 : Ordonnance statuant sur la revendications de bien qu'il n'y a lieu au profit de la société.
--07.10.2019 : Ordonnance fixant les modalités de vente de cession
--22.10.2019 : jugement qui rectifie le jugement du 26 juillet 2019 suite à erreur matérielle
arrête le plan de cession de ALTEAD FRANCE LEVAGE en faveur de la société MEDIACO FOS avec faculté de substitution au profit de MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE
ordonne la cession des actifs et des activités dont :
reprise des actifs corporels mobiliers, incorporels, stocks,
désigne la SAS MEDIACO LEVAGE comme tenues d'exécuter le plan
fixe la date de prise en jouissance de cessionnaire au 1er août 2019 à 00h00
dit que le fonds cédés seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Bertrand MANIERE et la SELARL FHB, prise en la personne de Me Hélène BOURBOULOUX, en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS et le SELAFA MJA, prise en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de mandataires judiciaires
--15.11.2019 : Ordonnance autorisant à céder les créances 1% construction détenues sur ACTION LOGEMENT/CIL ATLANTIQUE à DGM FINANCE.
--18.11.2019 : Ordonnance désignant EIGHT ADVISORY & ASSOCIES comme expert.
--12.12.2019 : Ordonnance statuant sur la revendication de biens par SAS PARCOURS.
--11.02.2020 : Ordonnance autorisant à faire pratiquer des saisies conservatoires sur les parts sociales et actions appartenant à Monsieur Jean-Baptiste FEDIDE
--10.03.2020 : ordonnance désignant la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me Aurélia PERDEREAU en qualité de mandataire ad hoc
--02/07/2020: Ordonnance statuant sur la rejet de la revendication de biens au profit de la SAS PROFIL PLUS.
--31/08/2020: Ordonnance autorisant à régulariser la convention d'honoraires avec le cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES.
--17/09/2020: Ordonnance statuant sur le rejet de la requête en relevé de forclusion au profit de la SAS LOCAGRUES.
--09.11.2020: Ordonnance ordonnant que l'enlèvement, l'archivage et l'inventaire des livres et documents comptables soient confiés à XELIANS ARCHIVAGE.
-15.09.21 : Ordonnance désignant M Michel TEYTU, en qualité de juge-commissaire suppléant.
--12.05.21 : jugement indique que le Tribunal sursoit à statuer dans l'attente du rapport définitif du technicien désigné par le juge commissaire à la procédure collective de la société par ordonnance en date du 03 août 2020 et,
Donne acte aux liquidateurs judiciaires qu'ils se réservent le droit de conclure au fond ultérieurement sur la demande de report de la date de cessation des paiements dans l'affaire : SAS ALTEAD FRANCE LEVAGE
--08.09.21 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de deux ans et fixe au 26.07.23 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
--13.09.22: Ordonnance autorisant MJA et BTSG à transiger avec PRO NEGOCE et ALLIANZ IARD sur la base de la requête et dans les termes du projet de protocole qui y est joint.
--03.04.2024: Ordonnance désignant en qualité de juge-commissaire Monsieur TEYTU.
--21.05.24: Ordonnance autorisant les liquidateurs à transiger sur la base de la requête et dans les termes du projet de protocole transactionnel modifié dans sa version du 6 mai 2024 ayant recueilli l'accord des parties.
--11.02.25 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans
Fixe au 11.02.27 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me Stéphane GORRIAS et la SELAFA MJA en la personne de Me Lucile JOUVE, en qualité de liquidateurs