30021 - BERNIER

Observations publiques

--28.05.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 28 novembre 2019
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
nomme la SELARL A&M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Me MANCEL, en qualité d'administrateur judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--21.10.19 : jugement qui dit irrecevable le plan de redressement présenté par les sociétés ATLAS QSE et CEMEXIN, SPGE et DPAR
--25.11.19 : jugement qui décide le renouvellement de la période d'observation pour une période expirant le 28.05.20
--27/11/2019: Ordonnance statuant sur une revendication de biens faite par BPCE FACTOR.
--27/11/2019: Ordonnance statuant sur une revendication de biens faite par BPCE FACTOR
--24/02/20: Ordonnance disant qu'il n'y a lieu à restitution des matériels revendiqués par la SAS NBB LEAS, ceux-ci n'ayant pu être identifiés.
--19.09.2020 : jugement qui met fin à la procédure de redressement judiciaire
met fin à la mission de la SELARL A&M AJ, prise en la personne de Me Mancel, en qualité d'administrateur judiciaire
met fin à la mission de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au 28.09.2020
--14.12.2020 : jugement qui proroge la mission de la SELAFA MJA prie en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au 15.10.2021
--11.10.2021 : jugement qui proroge la mission de la SELAFA MJA prie en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au 23.01.2023
--19.05.2022 : ordonnance autorisant à transiger avec la CM CIC LEASING
--19.05.2022 : ordonnance autorisant à transiger avec la BNP PARIBAS LEASE GROUP
--19.05.2022 : ordonnance autorisant à transiger avec la société AXIALEASE
--09.01.2023 : jugement qui proroge la mission de la SELAFA MJA prie en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au 23 janvier 2024.
--14.12.23: Ordonnance autorisant la société à transiger avec la société SIEMENS LEASE SERVICES relativement à la créance déclarée de cette dernière, fondée sur le contrat n°20170200612/00 qui, en contrepartie, renonce à solliciter le solde de la créance déclarée ainsi qu'à toute action en lien avec ce contrat.
Autorisant la société à transiger avec la société SIEMENS LEASE SERVICES relativement à la créance déclarée de cette dernière, fondée sur le contrat n°20151100828/00 qui, en contrepartie, renonce à solliciter le solde de la créance déclarée ainsi qu'à toute action en lien avec ce contrat.
Autorisant la société à transiger avec la société SIEMENS LEASE SERVICES relativement à la créance déclarée de cette dernière, fondée sur le contrat n°20170301130/00 qui, en contrepartie, renonce à solliciter le solde de la créance déclarée ainsi qu'à toute action en lien avec ce contrat.
--14.12.23: Ordonnance autorisant la société à transiger avec la société FRANFINANCE relativement à la créance déclarée de cette dernière, fondée sur le contrat n°01350921-00 qui, en contrepartie, renonce à solliciter le solde de sa créance déclarée ainsi qu'à toute action en lien avec ce contrat.
Autorisant la société à transiger avec la société FRANFINANCE relativement à la créance déclarée de cette dernière, fondée sur le contrat n°01432647-00 qui, en contrepartie, renonce à solliciter le solde de sa créance déclarée ainsi qu'à toute action en lien avec ce contrat.
--26.02.24 : jugement qui proroge la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au 23.07.24 aux fins d'effectuer le paiement de l'ensemble des créanciers dès lors que le passif sera définitif.
--22.10.24: Ordonnance ordonnant qu'il soit mis fin à la mission de mandataire judiciaire de la SELAFA MJA.