30239 - ALTIFORT HP SYSTEMS

Observations publiques

--09.07.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 9 janvier 2020
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 11.9.19 à 14h15
nomme Me LASSERON, en qualité de commissaire priseur
nomme la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL, en qualité de d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--19.09.19 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 09.01.20
--25/09/19: Ordonnance autorisant à transiger avec son transporteur DACHSER Intelligent Logistics, en lui réglant immédiatement sa créance.
--11/10/2019: Ordonnance statuant sur une requête en relevé de forclusion faite par le CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES.
--09/01/2020: Ordonnance statuant sur une requête en relevé de forclusion faite par la SAS DUPRE
--30.01.2020 : jugement qui rejette les 2 offres pour irrecevabilité sur les garanties présentées et sur la non-suppression des conditions suspensives et pour l'une des offres, incompatible au titre de l'article L. 642-3
--30.01.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
met fin à la mission de la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 27.01.2022 à 14h00
--11/03/20: Ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs.
--16/03/2020: Ordonnance accordant une prolongation du délai de réponse de deux mois pour lui permettre de prendre parti ou non sur la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier consenti par les sociétés SUD-OUEST RAIL et FINAMUR.
--16/03/2020: Ordonnance accordant une prolongation du délai de réponse de deux mois pour lui permettre de prendre parti ou non sur la poursuite du contrat de crédit-bail immobilier consenti par les sociétés SUD-OUEST RAIL et FINAMUR à la société ALTIFORT HP SYSTEMS.
--17/06/2020: Ordonnance autorisant à procéder à la vente desdits droits et biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire selon les modalités requises.
--17/06/2020: Ordonnance statuant sur la requête en relevé de forclusion au profit de la SA CA CONSUMER FINANCE.
--30/09/2020: Ordonnance statuant sur le rejet de la revendication de bien de la SA FLOW CONTROL TECHNOLOGIES.
--11/01/2021 : Ordonnance déclarant la revendication de bien de la SA DIAC, recevable et bien fondée, autorisant de ce fait le requérant à reprendre les biens revendiqués auprès du débiteur (Renault Trafic, Nissan Qashqai et Renault Clio).
--19.07.21 : Ordonnance autorisant la Selafa M.J.A. à recourir à l’intervention de COGEED.
--21.09.22 : jugement qui proroge le délai de cloture de la procédure de deux ans à l'égard de la SASU ALTIFORT HP SYSTEMS
Fixe au 30.01.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
--12.10.22 : Ordonnance qui ordonne la reprise de la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
Fixe un délai supplémentaire de 6 mois pour y procéder
--03.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Rowan en remplacement de celui précédemment désigné M. Charpy