30240 - SARRAZIN TECHNOLOGIES

Observations publiques

--09.07.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 9 janvier 2020
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 11.9.19 à 14h15
nomme Me LASSERON, en qualité de commissaire priseur
nomme la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL, en qualité de d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--19.09.19 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 09.01.20
--27.11.19 : Ordonnance prolongeant jusqu'au 30 janvier 2020 le délai de réponse à la mise en demeure en date du 30 octobre 2019 faite par la société ORANO à l'Administrateur Judiciaire,
d'avoir à opter ou non sur la poursuite du contrat. 
--12.12.19 : Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur dans la procédure
--10.01.2020 : jugement qui rejette l'offre de reprise présentée par la SAS HOLDING DE LA SAVONNERIE
--10.01.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
met fin à la mission de la SCP ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric ABITBOL en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 06.01.2022 à 14h00

--26/02/20: Ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs.
--10/06/2020: Ordonnance autorisant à régler à la société CM-CIC BAIL les loyers restants dus et l'option d'achat au titre de chacun des contrats par prélèvement sur le produit de la vente aux enchères publiques.
--16/06/2020: Ordonnance autorisant à céder à la société DGM FINANCE les créances dite "créances 1% logement" dépendant des actifs.
--24/06/2020: Ordonnance ordonnant que l'enlèvement,l'archivage et l'inventaires des livres et documents comptables soient confiés à PAPER STOCK.
--07/07/2020: Ordonnance autorisant à céder au Fonds Commun de Titrasation les créances dépendant des actifs.
--10.02.2021 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à transiger sur la base de la présente requête de la société ORBA TECH selon le protocole transactionnel.
--17/02/2021 Ordonnance déclarant la requête par ORBA-TECH recevable et bien fondée. En conséquence, autorisant le requérant à reprendre ses biens 
--30.06.2021 : Ordonnance désignant la société COGEED en qualité d’expert.
--01.09.21 : jugement qui homologue le protocole transactionnel conclu avec la SAS ORBA-TECH
--21.09.22 : jugement qui proroge le délai de cloture de la procédure de deux ans à l'égard de la SAS SARRAZIN TECHNOLOGIES
Fixe au 10.04.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
--12.10.22 : Ordonnance qui ordonne la reprise de la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
Fixé un délai supplémentaire de 6 mois, pour y procéder
--03.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Rowan en remplacement de celui précédemment désigné M. Charpy
--13.05.25 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
Fixe au 13.05.27 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée