30241 - L'INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE

Observations publiques

--09.07.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 9 janvier 2020
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 11.9.19 à 14h15
nomme Me LASSERON, en qualité de commissaire priseur
nomme la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL, en qualité de d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--11/09/2019: Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur
--19.09.19 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 09.01.20
--10.01.2020 : jugement qui rejette l'offre de la société GALILE
--10.01.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
met fin à la mission de la SCP ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric ABITBOL en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 06.01.2022 à 14h00
--09/01/2020: Ordonnance statuant sur une requête en relevé de forclusion faite par la CTE NORD TEST. 
--05/02/20: Ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs.
--04/03/20: Ordonnance désignant PAPER STOCK en qualité de société d'archivage.
--16/06/2020: Ordonnance autorisant à céder à la société DGM FINANCES les créances dite "créances 1% logement" dépendant des actifs.
--05.11.20 : Ordonnance rejetant la requête en relevé de forclusion de la Sade direction régionale normandie.
--30.06.2021 : Ordonnance désignant la société COGEED en qualité d’expert.
--21.09.22 : jugement qui proroge le délai de cloture de la procédure de deux ans à l'égard de la SAS L'INDUSTRIELLE DE TUYAUTERIE ET DE CHAUDRONNERIE
Fixe au 10.01.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur.
AFF : 30241 | Florian
--21.09.22 : Ordonnance autorisant le règlement entre les mains de la société LA GRAVURE INDUSTRIELLE.
--12.10.22 : Ordonnance qui ordonne la reprise de la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
Fixe un délai supplémentaire de 6 mois pour y procéder.
--03.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Rowan en remplacement de celui précédemment désigné M. Charpy
--13.05.25 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
Fixe au 13.05.27 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée