30366 - ALTIFORT SMFI

Observations publiques

--29.08.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29 février 2020
dit que l'affaire sera évoquée le 23.10.19 à 14h15 en chambre du conseil
nomme la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL, en qualité d'administrateur judiciaire,
nomme la SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Christophe THEVENOT, en qualité d'administrateur judiciaire,
nomme CMA MORLOT ET DONIKIAN en qualité de courtier en marchandise
nomme Me Frédéric BLANC, en qualité de mandataire judiciaire,
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire,
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--18/09/19: Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur
--31.10.19 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 29.02.20
--06.11.19 : jugement qui fixe un nouveau délai des offres au vendredi 08 novembre à 18h00 en l'étude de Me Christophe THEVENEOT
--11/12/19: Ordonnance autorisant à se faire assister de Monsieur Cyrille COURREGES en vue de procéder à l'évaluation des actifs immobiliers du site de TARBES de la Société
--10.01.2020 : jugement qui arrête le plan de cession de la SAS ALTIFORT SMFI en faveur de la société COMMAND TUBULAR PRODUCTS LLC pour le site de COSNE et de la société SAMFI INVEST pour le
site de TARBES
plan qui comprend le les dispositions suivantes :
COMMAND TUBULAR PRODUCTS LLC
reprise des activités et des actifs mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels et stocks
dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans
fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement
désigne M. Charles GARVEY, président de COMMAND TUBULAR PRODUCTS, comme tenu d'exécuter le plan
SAMFI INVEST - INDUSTRY
reprise des actifs immobiliers, des actifs corporels, des actifs incorporels et des stocks
dit que les bien cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans
fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement
désigne M. Franck SUPPLISSON comme tenu d'exécuter le plan
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT, en qualité d'administrateurs judiciaires pour une durée de 6 mois
maintient la SELARL FREDERIC BLANC MJO prise en la personne de Me Frédéric BLANC et la SELAFA MJA prise en la personne de
Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de mandataires judiciaires
--10.01.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT, en qualité d'administrateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes de cession
nomme la SELARL FREDERIC BLANC MJO prise en la personne de Me Frédéric BLANC et la SELAFA MJA prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateurs
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 06.01.2022 à 14h00
--26/02/20: Ordonnance statuant sur la revendication/restitution de biens par SAS GRENKE LOCATION.
--17/06/2020: Ordonnance autorisant à céder à la société DGM FINANCE les créances dite "créances 1% logement" dépendant des actifs.
--17/06/2020: Ordonnance statuant sur la requête en relevé de forclusion au profit de la SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS.
--07/07/2020: Ordonnance autorisant à céder au Fonds Commun de Titrasation "FCT AGILS" dépendant des actifs.
--25.11.2020 : jugement de prorogation de la mission des administrateurs judiciaires, pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 10.01.2021
--22.12.2020 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL MJO à procéder à la cession des stocks non compris dans le périmètre du plan de cession au profit de la société COMMAND SMFI.
--02/ 02/2021 Ordonnance déclarant la requête de revendication de biens de la SA TEMSYS VOLVO AFS irrecevable. En conséquence, rejetant celle-ci.
--10.02.21 : jugement qui maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Me Christophe THEVENOT, en qualité d'administrateurs judiciaires jusqu'au 10.04.21
-07.04. 21 : Ordonnance déclarant la requête en revendication de bien par la SAS FENWICK LEASE irrecevable, en conséquence rejetant celle-ci.
--30.06.2021 : Ordonnance désignant la société COGEED en qualité d’expert.
--04.08.21 : jugement qui approuve la modification suivante :
-dit que la société EUROPLASMA sera tenue d'exécuter les engagements pris par TARBES INDUSTRY dans le jugement du 10.01.20 arrêtant le plan de cession
-désigne M. Jérôme GARNACHE-CREUILLOT comme tenu d'exécuter les engagements pris par M. Franck SUPPLISSON dans le jugement du 10.01.20 arrêtant le plan de cession
--21.09.22 : jugement qui proroge le délai de cloture de la procédure de deux ans à l'égard de la SAS à associé unique ALTIFORT SMFI
Fixe au 10.01.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur.
--16.05.23: Ordonnance désignant Mr Jean-Claude ROSTANG en qualité de technicien.
--03.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Rowan en remplacement de celui précédemment désigné M. Charpy
--13.05.25 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
Fixe au 13.05.27 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée