30570 - SWEET DELIVERIES

Observations publiques

--02.10.2019 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 2 avril 2020
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de mandataire judiciaire
nomme la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES avec pour mission d'assister
nomme la SCP KAPANDJI MORHANGE, commissaire-priseur
renvoie l'affaire à l'audience du 03.12.19 à 09h45 en chambre du conseil
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--11.12.19 : Jugement de poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de l'EURL SWEET DELIVERIES en vue de l'examen des offres de reprise
Renvoie l'affaire au 17.12.19 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil lors de l'audience d'examen des offres de cession
--31.01.20 : jugement qui dit n'y avoir lieu à statuer sur l'offre de reprise de la société KORCARZ et la déclare irrecevable,
arrête le plan de cession de la société EURL SWEET DELIVERIES au profit de la société ETABLISSEMENTS ESNAULT, Président : M. Christophe ESNAULT, avec faculté de substitution au profit de la société KAES SAS à constituer, filiale à 100 % de la SARL CHRISANDYAU, M. Christophe ESNAULT aura le statut de Président,
ordonne la cession de l'intégralité des actifs incorporels et corporels, à l'exception de l'ensemble des véhicules de l'entreprise SWEET DELIVERIES au profit de la société ETABLISSEMENTS ESNAULT,
ordonne la reprise du stock à sa valeur à date du présent jugement et selon inventaire contradictoire à établir par commissaire-priseur et avec versement d'une avance de 1.000 €
dit que la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire et sous sa responsabilité dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession
dit que le prix de cession du fonds de commerce s'élève à la somme de :
- éléments incorporels : 100 €
- éléments corporels : 800 €
TOTAL (hors stock) 900 €
payable en intégralité au jour de la signature des actes de cession
ordonne le transfert au profit du cessionnaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité dont le transfert est sollicité selon annexe jointe à l'offre du repreneur,
la date d'entrée en jouissance est fixée au jour du prononcé du jugement, à compter de cette date et, dans l'attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée
désigne les ETABLISSEMENTS ESNAULT, pris en la personne de son Président, comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements pris à cet égard,
maintient Mme Pascale FOSSE, en qualité de juge-commissaire jusqu'à la clôture de la procédure,
maintient la SCP THEVENOT PARTNERS, en la personne de me Aurélia PERDEREAU, en qualité d'administrateur judiciaire pour les besoins de la mise en oeuvre du plan, pour une durée de six mois,
maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la clôture de la procédure
--31.01.20 : jugement qui prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société EURL SWEET DELIVERIES
maintient Mme Pascale FOSSE, en qualité de juge-commissaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de liquidateur
maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE, commissaire-priseur
fixe le délai de clôture de la procédure à 2 ans
--10.03.21 : Jugement d'acception de la demande et qui ordonne la cession du Fonds de Commerce de la Société SWEET DELIVERIES au bénéfice de la Société KAES, substituée dans les droits et obligations de la Société Etablissements ESNAULT, conformément au jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 31.01.20
Rend le présent jugement valant acte authentique de vente
Ordonne que le jugement à intervenir soit opposable aux Etablissements ESNAULT et à la Société KAES
Dit que l'exécution provisoire du jugement est de droit
Condamne solidairement les Etablissements ESNAULT et la Société KAES au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
--22/03/21 : Appel
--22/06/21 : Arrêt avant dire droit de la Cour d'Appel de Paris désignant un médiateur
--31.01.22 : Jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de LJ jusqu'au 31.01.2023