30709 - FLOW CONTROL TECHNOLOGIES

Observations publiques

--22.10.19 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22 avril 2020
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 18.12.19 à 14h15
nomme la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SELARLU Me Philippe THIOLLET, en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
nomme la SCP GILLET-SEURAT MORETTON en qualité de commissaire-priseur
--11-12-19: Ordonnance nommant LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST en qualité de contrôleur.
--19/12/2019: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société PALMIERI et FILS à la société FLOW CONTROL TECHNOLOGIES
--10.01.2020 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 22.04.2020
--20/01/20: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société SAIMAP-VIENNOT S.A.S à la société FLOW CONTROL TECHNOLOGIES dont la propriété a été revendiquée.
--20/01/20: Ordonnance autorisant à procéder au paiement de la créance correspondent aux factures antérieures.
--29/01/20: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société FONDINOX dont la propriété a été revendiquée.
--12/02/20: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société JAMES WALKER .
--12/02/20: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société BORRELY SPRING WASHERS.
--15/05/2020: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société AMPO FOUNDRY dont la propriété à été revendiquée.--15/05/2020: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société GARDETTE INDUSTRIE dont la propriété à été revendiquée.
--08.07.2020: Ordonnance rejetant la revendication de biens.
--15/05/2020: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société FACES Spa dont la propriété à été revendiquée.
--15/05/2020: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société TERENZIANI dont la propriété à été revendiquée.
--03/06/2020: Ordonnance autorisant le règlement des marchandises livrées par la société INOXFUCINE GROUP COMPANY.
--07.07.2020 : jugement qui arrête le plan de cession de la société FLOW CONTROL TECHNOLOGIES en faveur de la société CHINA AUTOMATION GROUP LTD
plan qui comprend les dispositions suivantes : cession actifs corporels, actifs incorporels, stocks et immobilier
autorise la substitution du cessionnaire au profit d'une société spécialement constituée à cet effet, la société NEWFCT, qui sera immatriculé au RCS de Toulouse puis sera transférée après l'acquisition des actifs
d'ALBI et dit que la société CHINA AUTOMATION GROUP restera gérant de l'ensemble des engagements prévus dans l'offre
ordonne la cession des contrats en cours nécessaires à l'exploitation
désigne M. Xuan RUI GUO, comme tenu d'exécuter le plan
fixe la date d'entrée en jouissance au jour du jugement
dit que les biens repris seront inaliénables pendant 2 ans
fixe la durée du plan à 2 ans
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SELARLU Me Philippe THIOLLET, en qualité d'administrateurs judiciaires, pour une durée de 4 mois
maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
--07.07.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET, prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SELARLU Me Philippe THIOLLET, en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure est de 2 ans
--23.07.2020 : jugement qui qui déclare la requête bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : ordonne le transfert de 75 contrats de travail.
les autres dispositions du jugement de cession du 07.07.2020
--27.07.2020 : jugement qui rectifie comme suit le jugement entrepris en remplaçant la liste des postes repris
ordonne le transfert de 75 contrats de travail
--17.11.2020: Ordonnance ordonnant que l'archivage et l'inventaire soient confiés à la société XELIANS
--16.12.20 : jugement qui proroge la mission de l'administrateur judiciaire jusqu'au 07.3.21
--14.04.21 : jugement qui proroge la mission de l'administrateur judiciaire jusqu'au 07.07.21
--30.06.2021 : Ordonnance désignant la société COGEED en qualité d’expert.
--22.06.22 : Ordonnance autorisant à recevoir le paiement des factures dues par la société QATARGAS.
--12.10.22 : Ordonnance qui ordonne la reprise de la vérification des créances en ce compris les créances chirographaires
Fixe un délai supplémentaire de 6 mois pour y procéder
 --03.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Rowan en remplacement de celui précédemment désigné M. Charpy