30734 - NOTARIM ETT

Observations publiques

--24.10.19 : jugement qui prononce l'ouverture de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24.04.20
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal LE 12.12.19 0 14H15
nomme la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me Julie LAVOIR, en qualité d'administrateur judiciaire
nomme Me Guillaume LE FLOC'H en qualité de commissaire-priseur
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
--19.12.19 : jugement ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 24.04.2020
--14.02.2020 : jugement qui arrête la plan de cession de la SARL NOTARIM ETT en faveur de la SAS GR INTERIM
plan qui comprend les dispositions suivantes :
reprise d'éléments incorporels, d'éléments corporels, de contrats, de salariés
désigne Monsieur Stéphane ACTIS, représentant de la société GR INTERIM comme tenu d'exécuter le plan
fixe la date d'entrée en jouissance au jour du présent jugement
dit que les actifs cédés appartenant à NOTARIM seront inaliénables pendant 2 ans
maintient la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me Julie LAVOIR, en qualité d'administrateur judiciaire pour une durée de 6 mois
maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
--01.04.2020 : jugement qui prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la procédure
met fin à la période d'observation
met fin à la mission de la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me Julie LAVOIR, en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 01.04.2022 à 14h00
--17/06/2020: Ordonnance autorisant à procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers et matériels dépendant de la liquidation judiciaire.
--10/02/2021 Ordonnance ordonnant l’enlèvement, l’archivage et l'inventaire des documents comptables soient confiés à la SGPA.
--09.03.21 : Ordonnance désignant le cabinet COGEED en qualité d’expert. 
--11.10.2022: Ordonnance autorisant la cession des titres de participations de la SARL AROME DES SENS, actifs dépendant de la liquidation judiciaire.
Autorisant MJA à les céder à Mr Thierry JAOUEN.
Fixant l'entrée en jouissance à la date de la présente ordonnance.
--09.01.24 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire M. Simon en remplacement de celui précédemment désigné M. Vallée.
--27.03.24 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avec désignation d'un mandataire d'instance
--04.03.24: Ordonnance ordonnant le versement à titre de subsides par le liquidateur au bénéfice de Mme Françoise BERTHELOT.