31579 - NAF NAF

Observations publiques

--15.05.2020 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15 novembre 2020
nomme mandataires judiciaires :
- la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE,
- la SELARL BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY,
nomme administrateurs judiciaires avec pour mission d'assister :
- la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, en la personne de Me Philippe BLERIOT,
- la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, en la personne de Me Jonathan EL BAZE,
nomme commissaire-priseur la SELARL ALLEMAND - NGUYEN,
renvoie l'affaire à l'audience du 09.06.20 à 09h45 afin de statuer sur l'examen des offres des candidats cessionnaires à la reprise de la SAS NAF NAF,
dit qu'il n'y a lieu à procéder à un nouvel appel d'offres mais que tout candidat peut déposer une offre huit jours avant ladite audience entre les mains des administrateurs désignés,
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--26.05.20 : Ordonnance de désignation du CGEA ILE DE FRANCE EST en qualité de contrôleur
--05.06.20 : Ordonnance de désignation de la SAS LOGISTIQUE NC à VILLENEUVE D'ASCQ en qualité de Contrôleur
--16.06.20 : Ordonnance autorisant la SELARL BLERIOT représenté par Maître BLERIOT et SOLVE, en la personne de Maître ELBAZE, Administrateurs Judiciaires à procéder au règlement d'une créance antérieure .
--19.06.20 : jugement qui écarte l'offre du GROUPE BEAUMANOIR,
autorise la cession de 49 % du capital de la société NEW NAF NAF à M. Luc MORY et M. Albéric de RONGUENARD,
arrête le plan de cession de la SAS NAF NAF à la SAS SY CORPORATE FRANCE, laquelle pourra se substituer en une société à constituer, dont les caractéristiques principales seront les suivantes :
* création d'une société par actions simplifiée dénommée NEW NAF NAF, dont le capital social de 1.000.000 € sera initialement entièrement détenu par SY CORPORATE FRANCE, puis dans un second temps, détenu à hauteur de 51 % par SY CORPORATE FRANCE et de 49 % par l'équipe de management de NAF NAF (10 % au profit de M. Albéric de ROUGEMONT et 39 % par M. Luc MORY)
dit que la société SY CORPORATE FRANCE restera garante de respect de ses engagements
Immobilisations incorporelles :
Reprise de l'intégralité des éléments d'actif incorporels appartenant en pleine propriété à la société NAF NAF, nécessaires à la poursuite de l'activité
Immobilisations corporelles :
Reprise de l'ensemble des éléments corporels détenus en pleine et entière propriété par la société NAF NAF
Reprise de 200 points de vente en FRANCE
121 magasins en succursale, 4 solderies et 75 affiliés
Reprise de 120 points de vente exploités par les filiales étrangères :
10 magasins en succursales, 11 corners et 24 affiliés NAF NAF Boutiques BELGIQUE SARL et 2 magasins en succursale, 1 solderie, 10 affiliés et 62 corners de NCK SLU ESPAGNE
Plan social :
Reprise par la société SY CORPORATE de 719 salariés sur les 872 salariés (dont 16 CDD de remplacement) de NAF NAF (82 %)
Autorise le licenciement pour motif économique de 129 salariés en contrat à durée indéterminée et de 8 salariés en contrat non permanent tels que professionnalisation, apprentissage
En outre, reprise de 100 % des effectifs des filiales NAF NAF Boutiques BELGIQUE SARL et NCK SLU ESPAGNE,
Abondement au Plan de Sauvegarde de l'Emploi qui sera mis en oeuvre concernant les licenciements pour motif économique
* Prix de cession : fixé à la somme de 8.232.747 €
le cessionnaire assurera, à compter de la date d'entrée en jouissance, sous sa responsabilité exclusive, la gestion des actifs et obligations concernés dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation des actifs
Garantie :
Inaliénabilité du fonds de commerce cédé et des actifs incorporels attachés pendant les deux années suivant la date dudit jugement, sauf autorisation du Tribunal,
Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas l'acte de cession dans les délais prévus, la somme correspondant au prix de cession resterait acquise à la procédure à titre de dommages-intérêts
Dispositions diverses :
Fixe la date d'entrée en jouissance au Samedi 20 juin 2020 à partir de 9 heures
le Tribunal prend acte des engagements pris par la société SY CORPORATE FRANCE, Mme Elif KARA et M. Seyfi YILMAZ, et les désigne comme tenus d'exécuter le plan
dit que le cessionnaire supportera, seul, la charge des honoraires, frais et droits liés à la rédaction de cession et, notamment, les honoraires du rédacteur qui sera désigné par les co-administrateurs judiciaires chargés de mettre en oeuvre la cession
maintient M. Didier ADDA, juge-commissaire juqu'à la clôture de la procédure,
maintient en qualité d'administrateur judiciaire :
- la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, en la personne de Me Philippe BLERIOT,
- la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, en la personne de Me Jonathan EL BAZE,
pour procéder à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, à la signature des actes de cession et mettre en oeuvre les dispositions du plan de cession
maintient en qualité de mandataires judiciaires jusqu'à la clôture de la procédure :
- la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE,
- la SELARL BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY,
--19.06.20 : jugement qui prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
nomme en qualité de liquidateurs :
- la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE,
- la SELARL BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY,
maintient en qualité d'administrateurs judiciaires :
- la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, en la personne de Me Philippe BLERIOT,
- la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, en la personne de Me Jonathan EL BAZE,
maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN, commissaire-priseur
fixe le délai de clôture de la procédure à 2 ans,
--16.06.20 : Ordonnance autorisant les exposantes en leur qualité d'Administrateurs au Redressement Judiciaire de la SAS NAF NAF représentée par son Président Monsieur Luc MORY, à céder cet actif non repris par aucun des deux conditions cessionnaires et non nécessaire à la poursuite de l'activité au profit de la Société PRINCESS TAM TAM ayant son siège social 151 Rue Saint Honoré - 75001 PARIS moyennant le versement comptant de la somme de 1 600 000 € a profit de la SAS NAF NAF au jour de la signature de l'acte de vente.
--16.06.20 : Cinq Ordonnances de rejet de nomination de contrôleurs à savoir KOLEKTIUPLAN TEKSIL SANAYI TICARET AS, CEETRUS FRANCE, Monsieur Vincent FEREY, SARL DANDY'S, FASHION TEXTILE TRADING SHANGHAI CO LTD
--30.06.20 : ordonnance qui autorise les liquidateurs judiciaires a signer le mandat de vente simple et sans exclusivité établi par le groupe HORECA PARIS CENTUY 21 en vue de commercialiser les 20 fonds de commerce dépendant du patrimoine de la liquidation judiciaire de la société NAF NAF,
--30.06.20 : ordonnance qui autorise la SELAFA MJA, en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, et la SELARL BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY, à se faire assister de M. Laurent MOITEAUX, afin de donner son avis sur la valeur du fonds de commerce (en ce compris le droit au bail), du projet de droit au bail,
--02.07.20 : ordonnance qui autorise la SELAFA MJA, en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, et la SELARL BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY, à procéder à la vente amiable des fonds de commerce de la société NAF NAF selon les modalités requises, sommes d'avis d'assurer une mesure de publicité complémentaire dans la presse locale
disons que les modalités de remise et d'ouverture des offres seront les suivantes :
* toute proposition d'acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté au guichet du greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY avant le 24.07.20 12 heures
* seuls seront examinés les plis qui auront été préalablement déposés dans les conditions susvisées et dans les délais et dates qui seront déterminés ultérieurement par la SELAFA MJA
disons qu'il sera statué sur les offres remises lors de l'audience du 28.07.20 10h15
disons que le greffe établira au terme du délai du dépôt des offres la liste des fonds sur lesquels une offre a été déposée et la communiquera aux liquidateurs judiciaires
--02.07.20 : ordonnance qui autorise la SELAFA MJA, en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, et la SELARL BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY, à procéder à la vente amiable des titres de participation des sociétés NAF NAF SUISSE et NNCK ITALIA détenus par la société NAF NAF, sommes d'avis d'assurer une mesure de publicité complémentaire dans la presse
disons que les modalités de remise et d'ouverture des offres seront les suivantes :
* toute proposition d'acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté au guichet du greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY avant le 24.07.20 12 heures
* seuls seront examinés les plis qui auront été préalablement déposés dans les conditions susvisées et dans les délais et dates qui seront déterminés ultérieurement par la SELAFA MJA
disons qu'il sera statué sur les offres remises lors de l'audience du 28.07.20 10h15
--08.07.20 : ordonnance qui autorise la SELAFA MJA et la SELARL BALLY MJ à se faire assister du Cbt ABERGEL & ASSOCIES, afin de donner son avis sur : la valeur des titres de participation des stés NAF NAF SUISSE et NNCK ITALIA et sur les préconisations à suivre sur la réalisation de ces actifs
--28.07.20 : ordonnance qui autorise la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Charles-Axel CHUINE, et la SELARL BALLY, prise en la personne de Me Pascal BALLY, à transiger sur la base de la requête et dans les termes de la proposition de transaction qui y est annexée, portant notamment règlement par la société PRINCESSE TAM TAM à la liquidation judiciaire, dans le cadre de la cession du droit au bail à intervenir, de la somme de 1.350.000 €
ordonnons que cette transaction soit soumise à l'homologation du tribunal de commerce de BOBIGNY
--03.08.20 : ordonnance qui autorise les liquidateurs judiciaires à céder de gré à gré 100 % des titres de participation détenues par la société NAF NAF dans le capital de la société NNCK ITALIA à M. Federico SERRA moyennant le prix de 10.000 € hors droits, hors charges et hors frais d'acte
disons que la créance de 540.421,33 € détenue par la société NAF NAF sur la société NNCK ITALIA sera reprise à hauteur de 55.000 €
--03.08.20 : ordonnance qui autorise les liquidateurs judiciaires à céder de gré à gré les titres de participation détenues par la société NAF NAF dans le capital social de la société NAF NAF SUISSE à la société INVESTINT moyennant le prix de 100.000 € net vendeur, hors droits, hors charges et hors frais d'acte
--03.08.20 : ordonnance qui autorise les liquidateurs judiciaires à céder de gré à gré le droit au bail dépendant des actifs de la société NAF NAF sis Avant Cap, Chemin de la Grande Campagne, 13480 CABRIES à la SAS FULLSTORE, moyennant le prix net vendeur de 25.000 € ventilé comme suit : éléments incorporels : 23.000 €, éléments corporels : 2.000 €
--03.08.20 : ordonnance qui autorise les liquidateurs judiciaires à céder de gré à gré le droit au bail dépendant des actifs de la société NAF NAF sis Centre commercial AUCHAN BARNEOUD, lieudit La Martelle, 13400 AUBAGNE à la SAS FULLSTORE, moyennant le prix net vendeur de 50.000 € ventilé comme suit éléments incorporels : 48.000 €, éléments corporels : 2.000 €
--03.08.20 : ordonnance qui autorise les liquidateurs judiciaires à céder de gré à gré le droit au bail dépendant des actifs de la société NAF NAF sis Rue Lavoisier Zône Industrielle Le Maine, 17200 ROYAN à la SOCIETE DE DISTRIBUTION ROYANNAISE (SO.DIS.ROY), moyennant le prix net vendeur de 30.000 €
--03.08.20 : ordonnance qui autorise les liquidateurs judiciaires à céder de gré à gré le droit au bail dépendant des actifs de la société NAF NAF sis 9 Place Puget, 83100 TOULON, à M. et Mme Claude et Christine DIEUDONNE, agissant pour le compte de la société LA FEE CABOSSE, moyennant le prix net vendeur de 30.000 €, hors droits, hors charges et hors frais d'acte, ventilé comme suit : éléments incorporels : 27.000 €, éléments corporels : 3.000 €
--08.09.20 : Jugement qui homologue la transaction intervenue entre la SELARL BALLY MJ ès qualité de Liquidateur de la SAS NAF NAF et la SELAFA MJA en la personne de Maître Charles Axel CHUINE ès qualité de Liquidateur de la SAS NAF NAF et les sociétés PRINCESSE TAM TAM et SCI DU PREVOST
--22.09.20 : Ordonnance fixant les honoraires du Cabinet ABERGEL & ASSOCIES, représenté par Monsieur Jean Noël MUNOZ à la somme de 23 000 € HT, soit 27 600 € TTC correspondant aux factures n° A02007-085 du 31 Juillet 2020 et A02007-084 du 31 Juillet 2020
--12.10.20 : Ordonnance en revendication Sté BULLFINCH DESINGS LIMITED (désistement d'instance)
--29.10.20 : Jugement qui dit l'opposition recevable et confirme l'ordonnance du juge commissaire en date du 16 Juin 2020 rejetant la demande de la Société DANDY'S de se voir désigner en qualité de contrôleur
--05.01.21 : Ordonnance déclarant la Société SY CORPORATE FRANCE recevable en son intervention volontaire, recevant la Société DANDY'S en son action, déboutant la Société DANDY'S de sa demande en revendication et condamnant la Société DANDY'S aux dépens
--06.05.21 : jugement qui condamne la délégation UNEDIC-AGS à payer aux co-liquidateurs judiciaires, à compter de la signification du jugement à intervenir, les sommes de 5.510,95 € correspondant au reliquat du relevé de créances salariales n° 4, de 814,28 € correspondant au reliquat du relevé de créances salariales n° 5 et de 63.534,72 € figurant sur le relevé des créances salariales n° 7 en date du 12.11.20
ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie
--07.09.21 : Ordonnance fixant un délai supplémentaire de 4 mois pour vérifier les créances
--08.12.21: Jugement de modification du plan, lequel autorise la levée de l'inaliénabilité des 16 fonds de commerce
--14.12.21 : Jugement qui homologue la transaction intervenue entre la SELARL BALLY MJ et la SELAFA MJA liquidateurs de la SAS NAF NAF, et Mme Mélanie ELBAZ
--30.06.22: Jugement de prolongation de délai de clôture en régime général