31581 - SOCIETE POUR LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION

Observations publiques

--15.05.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de liquidateur
nomme la SELARL GILLET-SEURAT. MORETTON, en qualité de commissaire-priseur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 12.05.2022
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--18/05/2020: Ordonnance autorisant à constituer une cellule liquidative composée de 2 salariés jusqu'à date du licenciement effective des salariés.
--25/06/2020: Ordonnance autorisant à procéder à la vente des droits et biens immobiliers.
--29/06/2020: Ordonnance accordant une prolongation du délai de réponse de deux mois pour leur permettre de prendre parti ou non sur la poursuite des contrats de prévoyance pour les cadres.
--31.08.2020: Ordonnance autorisant le report au 21.10.2020 de la signature des actes de ventes et de levées des biens situés à Einsisheim.
--31.08.2020: Ordonnance désignant SARPI pour procéder à l'enlèvement et au traitement des déchets polluants se trouvant sur le site de Cosne sur Loire.
--07/07/2020: Ordonnance autorisant à se faire assister par le Cabinet EIGHT ADVISORY pour procéder au débouclage des encours de la société.
--23.11.2020: Ordonnance autorisant la Selafa MJA et la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, à se faire assister par le cabinet MARIN en qualité d'expert afin de faire valoriser les titres de participation de la société ARIEGE ESPACE PRESSE dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société SOPRPCOM.
--11/01/2021 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL MONTRAVERS YANG-TING à céder les titres de la société ARIEGE ESPACE PRESSE à Monsieur Francis Gustave et Monsieur Jean-Jacques GUSTAVE.
--18.05.2021 Ordonnance déclarant la requête de la désignation du contrôleur de la SCI MLP mal fondée. En conséquence, le déboutant de sa demande.
--07.09.21 : Ordonnance ordonnant le renvoie de l’affaire en revendication de biens, à l’audience du 30 novembre 2021 à 15h30.
--13.12.21 : Ordonnance désignant Monsieur Yves LELIEVRE, en qualité de médiateur judiciaire, afin de trouver une solution au conflit en revendication de biens initiée par MLP.
--04.04.22 : ordonnance présidentielle qui nomme juge-commissaire Monsieur Teytu en remplacement de celui précédemment désigné Monsieur Fargeaud
--02.08.22 : jugement qui proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la SARL PRESSTALIS
Fixe au 15.06.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS et la SELARL MONTRAVERS en la personne de Me Marie-Hélène MONTRAVERS, en qualité de liquidateurs.
--06.12.23: Ordonnance autorisant la SELAFA MJA et la SELARL MONTRAVERS YANG-TING ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société à transiger avec CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING sur la base de la requête et dans les termes du projet de protocole.
--06.12.23: Ordonnance autorisant la société et ses liquidateurs judiciaires ès qualités à transiger avec la société CREDIT MUTUEL FACTORING, la société FACTOFRANCE par l'intermédiaire de son département COFACREDIT et la société BPCE FACTOR, en régularisant le projet de protocole annexé à la requête.
--16.10.24:Ordonnance donnant acte au demandeur MLP de ce qu'il déclare se désister de sa demande. Donnant acte aux défendeurs qu'ils déclarent accepter ce désistement. Déclarant le désistement parfait. Constatant l'extinction de la requête et le dessaisissement du Juge-Commissaire.