31657 - ARTDESK

--09.06.2020 : jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation jusqu'au 09 septembre 2020

nomme la SELARL BMC & ASSOCIES prise en la personne de Maître Eric BAULAND avec pour mission de surveiller

nomme la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES en qualité de commissaire-priseur

nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de mandataire judiciaire

fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC

--04.09.2020 : jugement qui arrête le plan de cession de la SARL ARTDESK en faveur de l'offre présentée par la SARL DB FRANCE HOLDING

plan qui comprend les dispositions suivantes :

reprise des actifs incorporels, les actifs mobiliers corporels

ordonne la reprise des salariés

désigne M. Dominique DE BARROS comme tenu d'exécuter le plan

fixe la date d'entrée en jouissance au jour du jugement

dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans

maintient la SELARL BMC & ASSOCIES prise en la personne de Maître Eric BAULAND avec pour mission de surveiller pendant 4 mois

maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de mandataire judiciaire

--04.09.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation

prononce la liquidation judiciaire

maintient la SELARL BMC & ASSOCIES prise en la personne de Maître Eric BAULAND en qualité d'administrateur judiciaire pendant 4 mois

nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de liquidateur judiciaire

dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 a

--26-11-2020 : Ordonnance déclarant la requête recevable, bien fondée et en conséquence autorisant le requérant à reprendre les biens auprès du débiteur.