31739 - FAUCHON

Observations publiques

--01.07.2020 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 4 janvier 2021
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de mandataire judiciaire
nomme administrateur judiciaire la SELARL AJRS, en la personne de Me Philippe JEANNEROT avec pour mission d'assister
nomme la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, commissaire-priseur
renvoie l'affaire à l'audience du 01.09.20 à 09h45 en chambre du conseil
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--15.07.20 : ordonnance qui, vu la requête présentée par la SELARL AJRS, en la personne de Me Philippe JEANNEROT,
autorisons la la SELARL AJRS, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société FAUCHON SAS, à souscrire une convention de financement avec GROUPE FAUCHON SA afin de financer la période d'observation et selon les conditions exposées dans le contrat
constatons que la créance de la SA GROUP FAUCHON est née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure
--16.09.20 : Jugement rejetant le plan de cession partielle proposé par Monsieur Waldemar KITA et Monsieur CHANEVAS et arrêtant le Plan de Redressement de la SAS FAUCHON et autorise le Plan de Redressement proposé par la SAS FAUCHON et donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L626.18 du Code de Commerce et dit que l'apurement du passif vérifié et non contesté, doit intervenir comme prévu dans le Plan.
Plan de redressement qui prévoit les dispositions suivantes :
-Gel des différentes créances existantes au passif,
-Plan d'apurement de ces créances étalé sur 8 ans de la façon suivante :
Année 1 - 0 %
Année 2 - 1 %
Année 3 - 5 %
Année 4 - 10 %
Année 5 - 15 %
Année 6 - 20 %
Année 7 - 23 %
Année 8 - 26 %

-Fermeture des boutiques du 24 et 26 Place de la Madeleine,
-Licenciements de 77 salariés,
-Moratoire de deux ans par l'AGS pour les créances super-privilégiées,
-Obtention d'un prêt garantie par l'état de 2,650 M€ réparti entre le CIC à hauteur de 2,150 K€ et la palatine à hauteur de 500K€
-Soutient de l'actionnaire principale, la Société EUCELIA SAS, à hauteur de 2,5 M€ et 350 K€ en accompagnement du PGE,
-Mise en place de 17 nouvelles activités en partenariat (dont 11 boutique et ou café FAUCHON, 4 licences de marque et 2 hôtels) principalement en Europe (10) et au Moyen Orient (3)
Pour une bonne exécution du Plan, les paiements seront portables
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le Plan :
Désigne Monsieur Samy VISCHEL, comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard :
-Inaliénabilité du Fonds de Commerce,
-Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le Plan,
-Remise entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan d'une situation comptable semestrielle,
Fixe la durée du Plan à 8 ans, désigne pendant cette durée, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT, Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article 626-25 du Code de Commerce,
Maintient Monsieur Didier ADDA, Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'exécution du Plan
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
--22.09.20 : Ordonnance autorisant la SAS FAUCHON à transiger avec la Société GECINA dans le cadre de la résiliation du bail commercial portant sur les locaux sis 30 Place de la Madeleine - 75008 PARIS
--17.11.20 : Ordonnance de rejet de la requête introduite à l'encontre de la Société HUITRES AMELIE et dit qu'il y aura lieu également de se déclarer incompétent de la demande de la Société FAUCHON à l'encontre de la Société HUITRES AMELIE RESTAURATION
--19.01.21 : Jugement qui dit recevable la tierce opposition formée par les Sociétés HUITES AMELIE RESTAURATION ET HUITRES AMELIE et dit ladite tierce opposition mal fondée et déboute les sociétés HUITRES AMELIE RESTAURATION ET HUITES AMELIE de leur demande
Déboute la Société FAUCHON de sa demande reconventionnelle au titre d'une amende civile
Condamne solidairement les sociétés HUITES AMELIE RESTAURATION ET HUITRES AMELIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile au profit des Sociétés FAUCHON, de la SELARL AJRS et de la SEAFA MJA, ès qualités
--19.01.21 : Ordonnance de désignation du CGEA IDF EST en qualité de Contrôleur
--11.05.21 : Jugement rejettant le recours de la DELEGATION UNEDIC AGS à l'encontre de l'ordonnance signée le 19 janvier 2021