31906 - COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES

Observations publiques

--02.09.2020 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02 mars 2021
dit que l'affaire sera évoquée au Tribunal le 22.10.2020 à 14h15
désigne la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires
nomme la SELARL ALLEMAND-NGUYEN-HONG en qualité de commissaire priseur
nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataires judiciaires
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--16/09/2020: Ordonnance autorisant l'actionnaire de Bio C'Bon à effectuer un apport au profit de la société.
--14.10.2020 : ordonnance qui autorise la conclusion de la convention de prestation de services Holding entre la société BIO C BON SAS, en qualité de prestataire, et les sociétés BIOC BON IDF, BIO C BON PACA, BIO C BON NORD, BIO C BON SUD-OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU, BIO CBON LANGON TASSIGNY, BIO C BON MIDI PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, COOPERATIVE D APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUES, en qualité de clientes,
autorise la conclusion de la convention de prestations de services logistiques signée le 12 octobre 2020, sous condition suspensive de son autorisation conformément à l'article L.622-7 II du code de commerce, entre la société COOOPERATIVE D APPROVISIONNEMENT BIOLOGIQUES, en qualité de prestataire, et les sociétés BIOC BON IDF, BIO C BON PACA, BIO C BON NORD, BIO C BON SUD-OUEST, BIO C BON RHONE ALPES, BIO C BON PAU, BIO CBON LANGON TASSIGNY, BIO C BON MIDI PYRENEES, BIO C BON GRAND EST, en qualité de clientes.
--02.11.2020 : jugement qui arrête le plan de cession de la SAS COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES en faveur de la SAS CARREFOUR FRANCE
plan qui comprend les dispositions suivantes : reprise de l'ensemble des éléments corporels et incorporels ; reprise des titres de participation et créances reprise de l'ensemble des stocks et
agencements et les droits au bail des locaux situés à Athis-Mons, Wissous et Salon de Provence
nomme Monsieur Benoit SOURY comme tenu d'exécuter le plan
fixe la prise d'effet et la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement
dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires
maintient la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS,
en qualité de mandataires judiciaires
--02.11.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
maintient la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Frédéric ABITBOL et la SCP THEVENOT PARTNERS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de
Me Christophe THEVENOT en qualité d'administrateurs judiciaires pendant 3 mois
nomme la SELARL CHRISTOPHE BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS,
en qualité de liquidateurs
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 02.11.2022 à 14h00
--20.10.2020: Ordonnance décidant la prolongation jusqu'au 25.12.2020 le délai de réponse aux MED en date du 25.09.20 par FRANFINANCE à l'AJ et de statuer sur la poursuite des contrats N° 001557348-00 et 001566987-00.

--21/10/2020: Ordonnance statuant sur la prolongation du délai de réponse de mise en demeure faite par la société LPB LEASING & FACTORING à l'administrateur.
Dossier 31906

--02.11.20 : Ordonnance nommant la société EUROPEENNE DE NEGOCE ET DE FABRICATION D'ALIMENTATION SAINE en qualité de contrôleur de la procédure.

--10/12/2020 : Ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques de l'intégralité des actifs mobiliers et des stocks résiduels par le ministère de SELARL ALLEMAND - NGUYEN, Commissaire-priseur.

--27/11/2020: Ordonnance nommant la S.A Caisse d'Epargne Hauts de France en qualité de contrôleur.
--16/02/2021 Ordonnance déclarant la requête de la SAS SIIM- SOCIÉTÉ INTERNATIONALE D’IMPORTATION recevable et mal fondée. En conséquence, rejetant celle-ci.

--22/02/2021 Ordonnance déclarant la revendication du prix présenté par la SARL SOCIETE EUROPEENNE DE NEGOCE ET DE FABRICATION D'ALIMENTATION SAINE bien-fondé et fixant la créance au passif en rejetant le surplus.
01/03/2021 : Ordonnance disant bien-fondé la demande en revendication de bien par la société LIMA NV.

--28.01.2021 : Ordonnance annulant la requête de la SA BAIL ACTEA, en mesure que le requérant a obtenu l'autorisation de la SELAFA MJA pour récupérer le matériel. 
--11.02.21 : jugement qui proroge la mission de l'administrateur judiciaire pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 02.06.21
18.03.21 : Ordonnance prenant acte du désistement de la société ARKEA CREDIT BAL de son droit à la requête en revendication de biens.
--24.06.21 : Ordonnance ordonnant que l’enlèvement l’archivage et l’inventaire, soient confiés à la SCI XELIANS.
--23.07.21 : Ordonnance fixant un délai supplémentaire de six mois pour la vérification des créances.
--06.10.21 : Ordonnance statuant sur la revendication AXIMA
--04.11.21 : Ordonnance autorisant l’intervention du cabinet LACOMBLEZ en qualité d’expert.
--2022.07.21 : Ordonnance autorisant MJA à transiger sur la base de la présente requête, dans les termes du projet de protocole qui y est joint.
--10.11.22 : jugement qui proroge la délai de clôture de la procédure de 2 ans à égard de la SAS à capital variable COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENTS BIOLOGIQUES
Fixe au 02.11.24 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS et la SELARL C.BASSE en la personne de Me Christophe BASSE, en qualité de liquidateurs
--09.12.22 : jugement qui modifie le plan de cession
-Prolonge de 12 mois le délai de réalisation du décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge
-Juge que Carrefour et les liquidations judiciaires de la SAS à capital variable COOPERATIVE D APPROVISIONNEMENTS BIOLOGISQUE disposeront d'un délai de 36 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession pour réaliser un décompte permettant de déterminer le montant définitif des sommes que le repreneur devra prendre en charge au titre
-Rappelle que si le montant cumulé supporté par le repreneur au titre des échéances restant à échoir des prêts susceptbles de relever de ces dispositions est inférieur à 15.3 millions d'euros, montant estimé au 30.09.20 pour 107 fonds de commerce repris, un complément de prix sera dû à la procédure collective, égal à 50% de l'économie réalisée par rapport au chiffre de 15.3 millions d'euros, dans la limite de 3M€
Maintient les liquidateurs judiciaires la SELARL Christophe BASSE en la personne de Me Christophe BASSE et la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS