31961 - GMS ATELIER

Informations sur l'entreprise

Nom GMS ATELIER
Adresse 20 rue Danielle Casanova 75002 PARIS
Activité Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie
Siren 539565663

Étapes de la procédure

Observations publiques

--10.09.2020 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 10 mars 2021
dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 05.11.2020 à 14h15
désigne la SELARL ALLEMAND - NGUYEN en qualité de commissaire-priseur
nomme la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me Julie LAVOIR en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--09.11.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
met fin à la mission de la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me Julie LAVOIR en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 09.11.2022 à 14h00
--24.11.2020 - Ordonnance ordonnant l'archivage des documents soient confiés à la société ARCHIVECO
--03-12-2020 Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobilier et des stocks, par le ministère de la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire-priseur.Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à résilier le bail des locaux.
--30.12.2020 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à signer le devis de la STE NORDECHETS et à procéder au règlement des sommes dues pour procéder à l’évacuation des déchets toxiques.
--17.10.23 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avec mandat d'instance

Informations sur la procédure

N° de mandat 31961
Type de procédure Liquidation judiciaire
Juridiction compétente Tribunal des activités économiques de Paris
N° de greffe P202001401
Date d'ouverture 10/09/2020
Date de mise à jour 11/01/2021
Date fin délai de déclaration (Métropole) 27/11/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 27/01/2021
Fin relévé de forclusion le 27/03/2021
Date fin délai de vérification 27/09/2021

Téléchargements

Fiche procédure n°31961

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Patrick COUPEAUD
Administrateur Judiciaire SELARL ASCAGNE AJ / Julie LAVOIR
Commissaire Priseur SELARL ALLEMAND - NGUYEN
Administrateur Judiciaire SELARL ASCAGNE AJ / Maître Julie LAVOIR