75010 PARIS
Informations sur l'entreprise
Nom | GMS ATELIER |
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Adresse | 20 rue Danielle Casanova 75002 PARIS |
Activité | Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie |
Siren | 539565663 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--10.09.2020 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 10 mars 2021dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 05.11.2020 à 14h15
désigne la SELARL ALLEMAND - NGUYEN en qualité de commissaire-priseur
nomme la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me Julie LAVOIR en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--09.11.2020 : jugement qui met fin à la période d'observation
prononce la liquidation judiciaire
met fin à la mission de la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me Julie LAVOIR en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY, en qualité de liquidateur
dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est de 2 ans et fixe l'audience au 09.11.2022 à 14h00
--24.11.2020 - Ordonnance ordonnant l'archivage des documents soient confiés à la société ARCHIVECO
--03-12-2020 Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobilier et des stocks, par le ministère de la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire-priseur.Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à résilier le bail des locaux.
--30.12.2020 : Ordonnance autorisant la SELAFA MJA à signer le devis de la STE NORDECHETS et à procéder au règlement des sommes dues pour procéder à l’évacuation des déchets toxiques.
--17.10.23 : jugement qui prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif avec mandat d'instance
Informations sur la procédure
N° de mandat | 31961 |
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Type de procédure | Liquidation judiciaire |
Juridiction compétente | Tribunal des activités économiques de Paris |
N° de greffe | P202001401 |
Date d'ouverture | 10/09/2020 |
Date de mise à jour | 11/01/2021 |
Date fin délai de déclaration (Métropole) | 27/11/2020 |
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 27/01/2021 |
Fin relévé de forclusion le | 27/03/2021 |
Date fin délai de vérification | 27/09/2021 |
Contacts de la procédure
Juge-commissaire titulaire | Patrick COUPEAUD |
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Administrateur Judiciaire | SELARL ASCAGNE AJ / Julie LAVOIR |
Commissaire Priseur | SELARL ALLEMAND - NGUYEN |
Administrateur Judiciaire | SELARL ASCAGNE AJ / Maître Julie LAVOIR |