75010 PARIS
Informations sur l'entreprise
Nom | ERBAT |
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Adresse | 35 Rue du Bon Houdart 93700 DRANCY |
Activité | Bardage, travaux d'étanchéification |
Siren | 829 474 915 |
Étapes de la procédure
Observations publiques
--23.09.2020 : jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciairenomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Julia RUTH, en qualité de liquidateur
nomme la , en qualité de commissaire-priseur
dit que le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée est de 2 ans
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--29.10.21 : Jugement de Clôture pour Insuffisance d'Actif
Informations sur la procédure
N° de mandat | 32026 |
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Type de procédure | Liquidation judiciaire |
Juridiction compétente | Tribunal de Commerce de Bobigny |
N° de greffe | 2020J00963 |
Date d'ouverture | 24/09/2020 |
Date de mise à jour | 29/11/2020 |
Date fin délai de déclaration (Métropole) | 04/12/2020 |
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) | 04/02/2021 |
Fin relévé de forclusion le | 05/04/2021 |
Date fin délai de vérification | 04/01/2022 |
Certificat d'irrecouvrabilité
Informations importantes :Vous pouvez obtenir un certificat d'irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d'informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l'article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivantxxx:
Contacts de la procédure
Juge-commissaire titulaire | Philippe MARIN |
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