32624 - MAINTENANCE ET TECHNIQUES NOUVELLES

Observations publiques

--09.02.2021 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 09 août 2021
nomme mandataire judiciaire la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE,
nomme commissaire-priseur la SELAS DE CRISNAY HENRIETTE
nomme la SELARL AJRS prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT en qualité d'administrateur judiciaire
renvoie l'affaire à l'audience du 06.04.2021 à 14h
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--04.03.2021: ordonnance qui arrête la rémunération de la SELAS DE CRISNAY - HENRIETTE
--24.03.2021: ordonnance qui autorise la SAS MAINTENANCE ET TECHNIQUES NOUVELLES à transiger avec la société 2ETF selon les termes de la requête présentée par Maître Philippe JEANNEROT, administrateur judiciaire
--06.04.2021: jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation et de ce fait l'activité de l'entreprise,
maintient la SELARL AJRS prise en la personne de Maître Philippe JEANNEROT, dans les fonctions d'administrateur judiciaire,
renvoie la cause au 29 juin 2021 à 14h
--27.04.2021 : ordonnance qui autorise la SAS MAINTENANCE ET TECHNIQUES NOUVELLES à supprimer les postes selon les catégories professionnelles suivantes et l'Administrateur judiciaire à licencier les salariés occupant les postes supprimés :
Chargés d'affaire : 2
Responsable des opérations : 1
Monteur-Cableur/Installateur : 1
Chef d'équipe Installation : 1
Technicien Servair /Chef d'équipe maintenance : 1
--15.06.21 : jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la SAS MAINTENANCE ET TECHNIQUES NOUVELLES MTN,
met fin à la période d'observation,
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE, en qualité de liquidateur,
en tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l'archivage des documents du débiteur,
fixe le délai de clôture de la procédure à 3 ans
--02.08.21: ordonnance la rémunération de la SELAS DE CRISNAY - HENRIETTE
--02.08.21: ordonnance qui ordonne la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers et matériels dépendant de la liquidation judiciaire de la société MAINTENANCE ET TECHNIQUES NOUVELLES n'ayant pas fait l'objet d'offre de gré à gré, à l'exception :
-d'une armoire process en L conçue dans le cadre d'un contrat avec la société SUEZ,
-des actifs identifiés comme appartenant à des tiers et revendiqué,
Autorise la commissaire-priseur à vendre et facturer toutes taxes comprises (TTC), en précisant dans le décompte de la vente le montant hors taxes (HT) généré par la vente et le montant de la TVA y afférent,
--02.08.21: ordonnance qui autorise la Selafa MJA prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE ès qualité de liquidateur de la société MAINTENANCE ET TECHNIQUES NOUVELLES à transiger sur la base de la requête et dans les termes du protocole qui y est joint,
ordonne que cette transaction soit soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce de Versailles, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L642-24 du code de commerce.
--22.09.21: ordonnance qui fixe la rémunération de la SELARL AJRS et l'autorise à se faire rembourser les frais de greffe et autres débours sur justificatifs.
--12.10.21: jugement qui homologue, conformément aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, la transaction à intervenir entre la Selafa MJA prise en la personne de Maître Axel CHUINE, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAINTENANCE et TECHNIQUES NOUVELLES SOCIETE MTN et la société SUEZ
--15.11.21: ordonnance qui ordonne qu'il soit procédé à la vérification des créances chirographaires
--26.06.23: ordonnance qui arrête la rémunération de la SELAS DE CRISNAY