32918 - SOUALIGA CARAIBES

Observations publiques

--11.05.21 : jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois
nomme la SELARL BCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître Eric BAULAND, en qualité d'administrateur judiciaire
nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité de mandataire judiciaire
fixe le délai de déclaration des créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC
--06.07.21 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme soit jusqu'au 11.011.21
--09.11.21 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11.05.22
--18.05.22 : jugement qui ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 11.11.22
--2022.09.13 : Ordonnance autorisant la signature de la promesse de vente des parcelles AP 118 et AP 189 du terrain situé sur la plage HAPPY BAY à Saint MARTIN au profit de la société HARMONY PROMOTION.
SOUALIGA CARAIBES
--14.12.22 : jugement qui arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SCI SOUALIGA CARAIBES
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
-remboursement des créances d'un montant maximal de 500€ dès l'adoption du plan
-remboursement des créances intra-groupe conformément aux termes du l'engagement ci-après
-remboursement des créances privilégiées et chirographaires à 100% en dix annuités, la premiere un an après l'arrêté du plan progressivité du dividende s'établissant :
2023 : 1%
2024 : 1%
2025 : 5%
2026 : 5%
2027 : 5%
2028 : 10%
2029 : 10%
2030 : 20%
2031 : 20%
Dit qu'en cas de cession de la parcelle AP 18 appartenant à la SCI SOUALIGA CARAIBES, l'intégralité des échéances deviendront immédiatement exigibles et seront réglés au moyen du prix de vente
Désigne M. Gael LE DORE comme la personne tenu d'exécuter le plan, laquelle devra selon les termes des engagements pris par elle en chambre du conseil, savoir
règler dans les délais l'ensemble des charges, taxes foncières et autres créances susceptibles de naitres à compter du l'arrêté du plan de redressement
tenir informé le commissaire à l'exécution du plan du processus de commercialisation de la parcelle AP 18 et lui transmettre tout document utile avant signature
communiquer au commissaire à l'exécution du plan toute information qui s'avérerait nécessaire à l'exercice de sa mission et notamment le tenir informé sans délai de toute difficulté dans l'exécution du plan
maintenir COGEED en qualité d'expert-comptable pendant la durée du plan de redressement
faire établir au frais de M. Gael LE DORE et la SCI SOUALIGA CARAIBES une situation comptable annuelle
transmettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture, les comptes annuels de la SCI SOUALIGA CARAIBES
traiter l'ensemble des dettes intra-groupes soit par compensation légale entre les différentes société du groupe soit dans le cadre d'un remboursement opéré à la fin du plan de redressement lorque tous les créanciers tiers admis auront réglés, soit par annulation dans le cadre de fusions ou transmissions universelles de patrimoines qui seraient mises en place en vue d'une simplification de l'organisation juridique du groupe
employer après désintéressement des créanciers de la SCI SOUALIGA CARAIBES et la de société Hoteliere de l'Anse - SHAH, le montant net d'impôt et de charges résultant de la cession des parcelles appartenant à ces sociétés en fonction des besoins du plan concernant ainsi que celui des société PATRIPRO, MELIES MONTREUIL, AMILLY TRANSIT, COLOMES, PYREENNEES, DU MOULIN, LA GARE, MONTREP, JARDINS DE MONTARGIS, LA NEMOURIENNE, LA SULPICIENNE, LA HUTTERIE, PROMOLOIRE AMILLY 2
Fixe la durée du plan à dix ans
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me Eric BAULAND, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan
Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me Eric BAULAND, en qualté d'administrateur judiciaire
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie LELOUP-THOMAS, en qualité mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission